Certains délais de consultation du CSE vont être réduits

PARIS, 23 avril 2020 – Pour favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, certains délais de consultation du comité social et économique (CSE) vont être réduits par décret. C’est que prévoit l’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face l’épidémie de Covid-19.

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Or, le ministère du Travail estime que les délais de consultation actuellement prévus, qu’ils soient conventionnels ou supplétifs (un mois ou jusqu’à trois mois en cas d’expertise), sont trop longs pour permettre une reprise rapide de l’activité. Un prochain décret va réduire de façon exceptionnelle ces délais, prévoit la nouvelle ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 23 avril 2020. Ce texte devait être publié au cours de la semaine du 27 avril, a indiqué le ministère le 22 avril à la presse.

Délais concernés

Seront ainsi réduits les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Il en ira de même pour les délais prévus lorsque le CSE recourt à une expertise. Cette disposition s’appliquera aux délais qui commencent à courir avant une date qui sera également fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.