Champ d’application des accords de branche étendus : le rôle du juge judiciaire se réduit (Cour de cassation)

PARIS, 3 décembre 2019 – Dans un arrêt du 27 novembre 2019, estampillé « PBRI », la Cour de cassation annonce que, désormais, le juge judiciaire saisi par un employeur d’une demande d’inopposabilité d’un accord professionnel étendu, n’a plus à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur. La question relève en effet du contrôle déjà opéré par le ministre du Travail, sous le regard du juge administratif, dans le cadre de la procédure d’extension.

Principe de séparation des pouvoirs oblige, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une question relevant du contrôle de l’autorité administrative, au risque de remettre en cause l’appréciation portée par cette dernière. Un principe régulièrement rappelé dans les contentieux relatifs aux salariés protégés ou aux plans de sauvegarde de l’emploi, pour lesquels la compétence relève en majeure partie du juge administratif compte tenu de l’intervention en amont de l’inspecteur du travail ou du Direccte. Dans son arrêt du 27 novembre dernier, la Cour de cassation applique le même schéma s’agissant du périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord de branche ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension : dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension supposant nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, la vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation, le juge judiciaire n’a plus à vérifier que l’employeur relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence.

Litige sur le champ d’application d’un avenant à la CCN des bureaux d’études

Le 28 octobre 2009, les fédérations patronales Syntec et Cinov ont signé avec les organisations syndicales F3C CFDT, FIECI CFE-CGC, FO, CFTC/CSFV et CGT, un avenant n° 37 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987. Prévoyant notamment l’intégration, dans le champ d’application de la CCN, des activités d’analyses, essais et inspections techniques, cet avenant n° 37 a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 17 mai 2010 (JO 22 mai). La technique de l’extension permet de rendre obligatoire l’application de l’accord de branche à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel et géographique, peu important qu’elles aient adhéré ou non à une organisation patronale signataire ou adhérente (C. trav., art. L. 2261-15). Pour autant, dans le présent litige, trois entreprises avaient obtenu de la Cour d’appel de Paris, l’inopposabilité de l’avenant à leur égard, au motif qu’elles n’étaient pas adhérentes des organisations patronales signataires et qu’aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont elles relevaient n’y avait adhéré. De fait, la cour d’appel avait donc procédé, pour déterminer le champ d’application de l’avenant étendu, à une vérification de la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur.

Jurisprudence existante en faveur d’un contrôle de représentativité

La démarche de la cour d’appel correspondait à l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation alors en vigueur. Rédigé en forme développée, l’arrêt du 27 novembre résume utilement cette « jurisprudence constante », en vertu de laquelle il se déduisait que « dans le cadre d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial auxquels il était demandé l’application de l’accord étaient signataires de l’accord ou relevaient d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de l’accord » (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-16.616 ; Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 05-13.601). Réunie en formation plénière, la Cour de cassation décide de revenir partiellement sur cette solution (les accords interprofessionnels n’étant pas visés), ce qui l’a conduite à censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Superposition injustifiée des contrôles administratifs et judiciaires

L’arrêt du 27 novembre explique ainsi que « lorsqu’il s’agit d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci. »

Concrètement, poursuit l’arrêt, « l’avenant n° 37 de la convention Syntec avait expressément pour objet de rendre la convention Syntec applicable au secteur des activités d’analyses, essais et inspections techniques. Dès lors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension, le juge judiciaire n’avait pas à contrôler qu’il avait été signé par les organisations syndicales et patronales représentatives de ce secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’extension, à saisir le juge administratif d’une exception d’illégalité. Il lui appartenait seulement de vérifier si l’activité des sociétés concernées par le litige relevait du secteur analyses, essais et inspections techniques, champ d’application visé par l’avenant n° 37 ». La Haute juridiction met ainsi sa jurisprudence en cohérence avec les spécificités de la procédure d’extension. Le double contrôle, judiciaire-administratif, de la représentativité des organisations patronales dans le secteur considéré emportait d’ailleurs un risque de contrariété avec les décisions que le Conseil d’État est amené à rendre lorsqu’il est saisi d’un recours portant sur la légalité de l’arrêté d’extension. Comme l’explique en effet la note explicative jointe à l’arrêt, « pour qu’un arrêté d’extension soit valide, le juge administratif s’assure que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans les secteurs entrant dans le champ de l’accord ont été invitées à la négociation, même si elles ne l’ont pas toutes signé (CE, 6 décembre 2006, n° 271442), et que “les étapes essentielles de la négociation de l’accord se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d’application” » (CE, 4 juillet 2012, n° 337698) .