Code du travail: le projet de la sixième ordonnance soumis aux partenaires sociaux

PARIS, 1 décembre 2017 (AFP) – La sixième ordonnance, qui corrige les cinq autres réformant le Code du travail, a été soumise pour avis aux partenaires sociaux et comporte des précisions, notamment sur le financement du paritarisme, ont indiqué plusieurs syndicats vendredi.

Ce projet d’ordonnance doit encore être présenté en conseil d’Etat et est « susceptible d’évoluer techniquement », a précisé vendredi le ministère du Travail.

Il sera publié fin décembre, après un passage en conseil des ministres.

L’une des dispositions renforce les compétences du « conseil d’entreprise », qui fusionne le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, mais aussi les délégués syndicaux, et a donc capacité à négocier, selon le projet d’ordonnance publié vendredi par le cabinet Fidal.

La réforme initiale avait prévu de limiter le champ d’intervention de cette entité à certains domaines (égalité hommes-femmes et formation professionnelle), excluant des compétences comme la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Un amendement à la réforme du Code du travail, présenté à l’Assemblée nationale, avait déjà élargi ces compétences, dans le sens de cette ordonnance.

La sixième ordonnance apporte également des précisions sur le Fonds de financement du paritarisme. La réforme du Code du travail a supprimé la « subrogation » (maintien de salaire), en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Avec ce système complexe, l’employeur maintenait, sous condition, tout ou partie de la rémunération d’un salarié en congé de formation syndicale. Cette somme était par la suite remboursée à l’employeur par le syndicat auquel appartenait le salarié.

La réforme oblige l’employeur à maintenir la rémunération du salarié et supprime le remboursement par le syndicat. En contrepartie, le ministère du Travail envisage une baisse de la contribution des entreprises au Fonds de financement du paritarisme, éventuellement à 0,015% de la masse salariale, au lieu de 0,016% actuellement. Ce nouveau taux va faire l’objet d’un décret, selon le ministère.

En outre, la sixième ordonnance précise jusqu’à quand les entreprises peuvent encore bénéficier auprès de Pôle emploi de l’aide pour le contrat de génération, supprimé par la réforme du Code du travail. Les entreprises qui ont conclu un contrat au plus tard le 22 septembre, veille de l’entrée en vigueur de la suppression du contrat de génération, pourront faire la demande d’aide jusqu’au 22 décembre au plus tard.

Une des mesures sociales phares du quinquennat Hollande, ce contrat visait à maintenir dans l’emploi les seniors et favoriser celui des jeunes. Mais il n’a pas réussi à séduire les employeurs. Il donne droit, pour les entreprises de moins de 300 salariés, à une aide annuelle de 4.000 euros pour l’embauche en CDI d’un jeune et le maintien d’un senior. Une aide doublée si l’entreprise recrute simultanément un jeune et un senior.

bow/cel/bma