Code du travail: les députés retouchent des dispositions sur les licenciements économiques 13/07/2017 – GRH et formation – Marché du travail et emploi PARIS, 12 juillet 2017 (AFP) – Les députés ont adopté mercredi soir un amendement LR au projet de loi sur la réforme du Code du travail par ordonnances permettant de réformer les licenciements économiques en limitant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au plan national. L’amendement, porté par des députés Les Républicains, a été adopté avec le feu vert du rapporteur Laurent Pietraszewski (REM) et de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. « Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter des investissements étrangers porteurs de créations d’emploi », l’amendement prévoit de limiter « l’appréciation des difficultés économiques aux secteurs d’activités communs aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d’ailleurs la première version du projet de loi El Khomri », a expliqué Gilles Lurton (LR). Le texte tel que modifié stipule que le gouvernement peut modifier par ordonnances « les dispositions relatives au licenciement pour motif économique » en définissant le périmètre « géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Il prévoyait initialement la définition du périmètre « d’appréciation de la cause économique », une formule plus vague. Cette mesure, qui figurait dans le projet de loi El Khomri avant d’être retirée, était très décriée par les syndicats, qui craignaient que des groupes organisent artificiellement des déficits en France pour pouvoir licencier. chl/ct

PARIS, 12 juillet 2017 (AFP) – Les députés ont adopté mercredi soir un amendement LR au projet de loi sur la réforme du Code du travail par ordonnances permettant de réformer les licenciements économiques en limitant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au plan national.

L’amendement, porté par des députés Les Républicains, a été adopté avec le feu vert du rapporteur Laurent Pietraszewski (REM) et de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

« Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter des investissements étrangers porteurs de créations d’emploi », l’amendement prévoit de limiter « l’appréciation des difficultés économiques aux secteurs d’activités communs aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d’ailleurs la première version du projet de loi El Khomri », a expliqué Gilles Lurton (LR).

Le texte tel que modifié stipule que le gouvernement peut modifier par ordonnances « les dispositions relatives au licenciement pour motif économique » en définissant le périmètre « géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Il prévoyait initialement la définition du périmètre « d’appréciation de la cause économique », une formule plus vague.

Cette mesure, qui figurait dans le projet de loi El Khomri avant d’être retirée, était très décriée par les syndicats, qui craignaient que des groupes organisent artificiellement des déficits en France pour pouvoir licencier.

chl/ct