Code du travail: neuf articles transférés au Conseil d’Etat

PARIS, 21 juin 2017 (AFP) – Le projet de loi d’habilitation transmis au Conseil d’Etat le 14 juin comporte neuf articles, portant notamment sur des planchers et plafonds « obligatoires » des indemnités prud’homales, une « simplification » du compte pénibilité et le recours au CDI de projet, selon le site internet du Monde.

Interrogé par l’AFP, le ministère du Travail n’avait pas répondu mercredi après-midi.

Ce projet d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances sera examiné en conseil des ministres le 28 juin.

Selon Le Monde, qui n’a pas mis en ligne le document, les articles portent sur l’instauration d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif; le licenciement économique dans une filiale d’un groupe international; la réduction du délai de recours contentieux en cas de rupture de contrat; le CDI de projet; la simplification du compte pénibilité; l’élargissement du champ des accords d’entreprise; la consultation des salariés et l’implantation syndicale; enfin la fusion des instances représentatives du personnel.

Le neuvième article concerne une mesure qui n’est pas liée à la réforme du Code du travail: la retenue à la source. Le gouvernement s’autorise à prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre « de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », selon Le Monde, qui cite l’article.

Le gouvernement a décidé début juin de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une réforme emblématique du quinquennat Hollande.

Des consultations sont actuellement en cours sur les ordonnances entre le ministère du Travail et les organisations syndicales et patronales.

Selon la CPME et la CFE-CGC, le ministère devrait communiquer sur un premier bloc d’ordonnances vendredi.

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