Code du travail: une réforme pas adaptée aux TPE « ne servira à rien » (artisans)

PARIS, 27 juillet 2017 (AFP) – Alain Griset, président du l’U2P, l’organisation patronale de l’artisanat, a estimé jeudi que la réforme du code du travail « ne servira(it) à rien » si elle ne contenait pas de mesures adaptées aux très petites entreprises.

« J’ai redit au Premier ministre la nécessité pour nous d’avoir un vrai message par rapport à nos entreprises », a déclaré M. Griset à la presse en sortant d’une rencontre à Matignon avec Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

« Ou cette loi prendra en compte 95% des entreprises, (celles) en-dessous de 20 salariés, et il y aura des mesures adaptées à notre secteur, ou alors ça ne servira à rien », a-t-il prévenu.

L’U2P, organisation patronale de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, a mis en avant trois revendications.

Premièrement, « on demande qu’entre 0 et 20 salariés, il n’y ait plus ce seuil (de 11 salariés) qui est un vrai blocage au développement des entreprises », a dit Alain Griset. A partir de 11 salariés, une entreprise doit organiser l’élection de délégués du personnel, s’acquitter de nouvelles cotisations sociales et voit certaines contributions augmenter.

Deuxièmement, l’U2P défend « la priorité à l’accord de branche, avec la possibilité de déroger avec un outil, vraiment pour les salariés ».

Enfin, « il y a la question de la forme et du fond pour les procédures prud’homales, de façon à ce que nos collègues ne soient pas condamnés pour des raisons de procédure », a ajouté M. Griset.

Ce dernier point est plus important, selon lui, que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, qui seront « toujours trop élevées par rapport à nos entreprises ». « Ce qui est important, ce n’est pas tellement le plafonnement, c’est le fait que la forme ne soit plus prioritaire par rapport au fond, parce qu’on a 60-70% de nos collègues qui, lorsqu’ils sont condamnés, ne le sont pas sur le fond mais sur la forme », a-t-il développé.

Mais pour l’heure, le président de l’U2P n’a obtenu « aucune assurance ».

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