Comité social et économique : un projet de décret prévoit un délai de consultation de 3 mois en cas d’intervention de plusieurs experts

PARIS, 21 novembre 2017 – Délais impartis au Comité social et économique (CSE) pour rendre ses avis, nombre d’élus, crédit d’heures, formation… Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 23 novembre 2017 détaille les règles de fonctionnement du CSE.

D’une quarantaine de pages, ce texte organise les modalités de fonctionnement du comité en reprenant, en grande partie, celles qui s’appliquent actuellement pour le comité d’entreprise. Il précise notamment le délai de consultation du CSE.

Délai de consultation du CSE

Comme ce qui est actuellement prévu pour le comité d’entreprise, à défaut d’accord collectif, le CSE serait réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois et, de deux mois en cas de recours à un expert. Il serait désormais prévu que ce délai serait porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Comme pour le comité d’entreprise, le délai courrait à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation par le Code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Consultations simultanées

Enfin, le projet de décret prévoit qu’en cas de consultation simultanée du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, les délais précités s’appliqueraient au CSE central. Dans ce cas, l’avis de chaque comité d’établissement serait rendu et transmis au comité central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l’avis du comité d’établissement serait réputé négatif.