Comment rendre le « nébuleux » système paritaire « plus lisible » (rapport)

PARIS, 16 juin 2016 (AFP) – Un rapport parlementaire publié jeudi propose plusieurs pistes pour rendre le « nébuleux » système paritaire « plus lisible », passant par la création d’un « Haut conseil » du paritarisme, d’un Institut des hautes études du dialogue social ou un contrôle par le Parlement.

Hasard de calendrier, ce rapport sur lequel le député Jean-Marc Germain (PS) a travaillé pendant neuf mois, est publié un jour où syndicats et patronat devraient acter un échec des négociations sur l’assurance chômage.

« Le paritarisme est plus que jamais nécessaire ; le paritarisme doit plus que jamais se réformer », indique son rapport. « Le système paritaire français n’est pas improductif, mais il est nébuleux », ajoute-t-il.

Il rappelle que « notre pays a confié près d’un quart de sa protection sociale, 150 milliards d’euros, aux représentants des salariés et des employeurs », notamment les retraites complémentaires, le chômage, la prévoyance, la santé au travail, la formation professionnelle, le logement ou l’insertion des personnes handicapées.

M. Germain propose un « contrôle légitime du Parlement » sur le système pour le rendre « plus lisible à nos concitoyens et plus efficient dans l’intérêt général ».

Il propose ainsi que le Parlement « soit saisi chaque année d’un projet de loi sur les finances sociales portant approbation d’un rapport sur les comptes prévisionnels de l’ensemble des régimes paritaires ».

Il souhaite également créer un Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme. Cette entité comprendrait quatre commissions permanentes: protection sociale et vie quotidienne (retraites complémentaires, prévoyance, logement), sécurité sociale professionnelle (emploi, chômage, formation), nouvelle économie (numérique, plateformes collaboratives), et contrôle et évaluation.

Il serait le lieu des négociations interprofessionnelles sur saisine de l’État, du Parlement ou auto-saisine.

L’institut des hautes études du dialogue social (IHEDS) aurait pour mission de diffuser « la culture de la négociation dans le monde économique, administratif, associatif ou politique ».

L’Agence nationale de sécurité sociale professionnelle serait chargée de gérer et d’adapter les droits, à commencer par ceux attachés au compte personnel d’activité (CPA), dont la création est prévue dans le cadre de la loi travail.

En outre, pour la gouvernance d’entreprise, le rapport préconise la présence d' »au moins un tiers de représentants des salariés dans les conseils d’administration dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés ».

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