Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : leurs modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées

PARIS, 2 mai 2017 – Le décret relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés et les employeurs des TPE est enfin publié au Journal officiel, celui du 29 avril 2017.

Ces commissions devraient voir le jour le 1er juillet prochain, si l’arrêté fixant la répartition des sièges et celui relatif au calendrier de la désignation des membres des commissions ne tardent pas à paraître. Elles auront pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), exceptés ceux relevant des branches ayant mis en place de telles commissions. Rappelons que les compétences de ces nouvelles commissions ne devraient pas empiéter sur celles déjà exercées par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA), créées par l’accord dit « UPA » conclu le 12 décembre 2001.

Composition des CPRI

Tout d’abord, le décret détaille les modalités de répartition des sièges aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs, qui s’effectue en fonction de leur audience suivant la règle de la plus forte moyenne. Au plus tard un mois avant la mise en place (ou le renouvellement) des CPRI, un arrêté fixera le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel (appelé ci-après « organisation »). Cet arrêté ne peut faire l’objet d’un recours administratif, précise le décret. Un autre arrêté est attendu, celui fixant le calendrier de la désignation des membres des CPRI et de leur mise en place.

Une fois publié, l’organisation devra, pour chaque CPRI, désigner un mandataire à effet de déclarer auprès de la Direccte compétente territorialement le nom de la ou les personnes qu’elle désigne comme membres de la commission. L’organisation syndicale devra également notifier à l’employeur du salarié qu’elle désigne comme membre de la commission (mais également à l’inspection du travail) leur identité ainsi que la région concernée. Elle le fera par tout moyen lui conférant date certaine. Ensuite, le Direccte publiera au recueil des actes administratifs et mentionnera sur son site internet la liste des membres des CPRI de son ressort territorial ainsi désignées.

Contestations relatives à la désignation des membres des CPRI

Les contestations relatives à la désignation des membres des CPRI seront de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel la Direccte a son siège. Le recours ne sera recevable que s’il est introduit, par voie de déclaration au greffe, dans un délai de 15 jours à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la liste des personnes composant les CPRI. Le tribunal d’instance statuera en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine. Le greffe notifiera la décision du tribunal aux parties dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe en adressera une copie dans le même délai au Direccte. La décision du tribunal pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Mutualisation du crédit d’heures de délégation

Pour exercer leur mission, les membres des CPRI disposeront d’un crédit d’heures de délégation (cinq heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles), qu’ils pourront répartir entre eux. Ils devront informer leurs employeurs respectifs de cette répartition ainsi que, précise le décret, de « l’identité du salarié » qui transmet son/ses heures(s) ou, selon les cas, de celui qui en bénéficie. Ils doivent le faire « par tout moyen lui conférant date certaine ». Rappelons que cette mutualisation ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié

Son employeur devra maintenir le salaire du salarié membre d’une CPRI ainsi absent et demander le remboursement à l’organisation salariale qui a désigné le salarié. Il devra le faire, précise le décret, dans un délai de trois mois. Dans sa demande, l’employeur devra préciser : l’identité du salarié et le nombre d’heures pour lesquelles le remboursement est demandé ; – le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée.

L’employeur devra accompagner sa demande de l’information faite par le salarié de l’utilisation de son crédit d’heures ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, l’organisation syndicale acquittera à l’employeur le montant dû.

À défaut de remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue de salaire, dans les limites prévues au I de l’article R. 2145-7 du Code du travail, c’est-à-dire : 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ; en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ; en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €. L’employeur devra informer le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder ou de procéder à la première retenue. Par ailleurs, l’employeur ne pourra effectuer une retenue de salaire lorsque sa demande a été transmise hors délai.

Demande d’indemnisation du représentant employeur

La demande d’indemnisation du représentant employeur devra également être transmise dans les trois mois à l’organisation professionnelle qui l’a désigné. Dans sa demande, à laquelle est un justificatif de présence, l’employeur précisera l’identité du représentant employeur et le nombre d’heures pour lesquelles il demande l’indemnisation. Le montant de l’indemnisation sera calculé sur la base du taux horaire de l’allocation perçue par le conseiller prud’homme employeur. L’organisation professionnelle acquittera à l’employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.