Compte pénibilité : à J-3, le patronat réclame toujours un report

PARIS, 28 juin 2016 (AFP) – A trois jours de l’entrée en vigueur du compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013, le patronat clame toujours « l’impossibilité pratique » de sa mise en oeuvre, malgré les souplesses concédées sur son application.

Dans le secteur de la construction, Jacques Chanut, qui préside la Fédération française du bâtiment (FFB), a redemandé mardi « le report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif », lors d’une conférence de presse.

Le compte pénibilité vise à permettre aux salariés du privé ayant exercé des tâches pénibles, de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel.

Potentiellement, 3 millions de personnes sont concernées, selon le gouvernement qui a retenu dix facteurs, dont quatre en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin).

Au 1er juillet, six autres doivent entrer en application: postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.

Toutefois, reconnaît M. Chanut, les entreprises n’auront à faire leurs déclarations que début 2017 et pourront « les modifier jusqu’en septembre 2017 », voire 2019 « si la modification joue en faveur du salarié ».

« Il n’y a donc pas lieu de se précipiter » dit-il, et ce délai doit être mis à profit pour peaufiner les « référentiels », sortes de modes d’emploi établis par les branches pour cartographier les postes exposés.

A ce jour, seul le secteur des « boissons » a présenté le sien mais une dizaine auraient achevé ce travail, selon des sources interrogées par l’AFP.

Selon l’UPA, mardi, « aucune branche de l’artisanat ou du commerce de proximité, comme d’ailleurs l’immense majorité des secteurs professionnels, n’a abouti ».

Au sein du bâtiment, ce travail mené depuis « plusieurs mois », rencontre deux difficultés, a rapporté M. Chanut, la polyvalence et un environnement de travail contraint: un carreleur peut être amené à travailler à proximité d’un maçon qui utilisera un marteau-piqueur pendant une semaine.

Parmi les principales organisations patronales, le Medef via son président Pierre Gattaz, juge les six derniers critères « techniquement inapplicables », en particulier pour les petites entreprises.

Une entreprise concernée sur deux juge sa mise en place « difficile », en raison de sa « complexité administrative », d’un « manque de temps » et de « moyens humains », selon un récent sondage dans l’industrie et le BTP.

Les grandes entreprises, elles, ont mis en place leurs propres outils depuis plusieurs années.

– Refrain patronal sans écho –

Pour illustrer « l’absurdité » du compte, la CGPME a lancé lundi un « compte à rebours » en diffusant chaque jour un petit film didactique où un chef d’entreprise raconte ses difficultés.

L’UPA souligne que l’administration elle-même a jugé prématurée la mise en oeuvre du dispositif au sein du secteur public, dans un rapport de l’IGAS publié début juin.

Elle demande un « report d’au moins un an » pour « éviter aux entreprises d’être confrontées à une incertitude juridique sans précédent ».

Ce refrain patronal n’a jusqu’ici guère trouvé d’écho auprès du gouvernement, qui estime avoir déjà suffisamment simplifié le dispositif, avec le report de 18 mois pour six critères et les référentiels, qui réduisent le risque de litiges.

Interrogé mi-juin par l’AFP, le ministre du Travail a écarté tout nouveau report. « Le dispositif est complet », estime-t-il.

Selon le gouvernement, quelque 26.000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d’exposition pour 500.000 salariés au titre de l’année 2015, preuve que cela « fonctionne ».

Pour Bernard Cottet, directeur général de Didacthem, cabinet missionné par plusieurs branches, la « contrainte peut devenir une opportunité de prévention » car les entreprises, qui financeront d’autant plus le dispositif qu’elles auront des salariés concernés, « auront intérêt à ce qu’il y en ait le moins possible ».

Mais ce compte « ne dédouane pas les entreprises » de prévenir les risques, souligne l’économiste du Centre d’études de l’emploi Anne Jolivet, rappelant que la pénibilité fait partie des obligations de prévention des employeurs depuis 2010.

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