Compte personnel d’activité: la CGPME ne signe pas la position commune

PARIS, 16 mars 2016 (AFP) – La CGPME a annoncé mercredi qu’elle « ne signerait pas » la position commune sur le compte personnel d’activité (CPA) adoptée en février par quatre syndicats, que le Medef n’a toujours pas signée même si le dispositif a déjà été introduit dans le projet de loi travail.

« Le CPA est une idée pas inintéressante mais sa mise en place nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en oeuvre », écrit dans un communiqué la confédération générale des petites et moyennes entreprises, déplorant « l’improvisation qui règne sur le sujet ».

Cette position commune élaborée en février après deux mois de difficiles négociations interprofessionnelles, a été signée par quatre syndicats sur cinq (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC, sous condition que le patronat signe), mais par aucune organisation patronale: l’UPA (artisans) a annoncé la première qu’elle ne la signerait pas, tandis que le Medef n’a toujours pas fait connaître sa décision.

A l’issue des négociations, les trois organisations patronales avaient temporisé, demandant en échange au gouvernement des réformes sur la flexibilité dans le cadre de la refonte du Code du travail. Or selon la CGPME, le projet de loi El Khomri qui crée le CPA a été « vidé de son sens pour les TPE-PME », notamment avec le retrait des dispositions sur le plafonnement des indemnités prud’homales.

Interrogé par l’AFP, le Medef a souligné que « le dossier CPA n’était pas fermé, mais si nous n’avons pas de mesure en faveur des TPE-PME dans la loi, on ne pourra pas avancer sur les aspects sécurité ».

« Il faut un meilleur équilibre dans la loi El Khomri. Le CPA donne des éléments de sécurité, la loi doit donner des éléments de flexibilité », a-t-on ajouté au Medef, opposé au retrait du plafonnement des indemnités prud’homales, « mesure pourtant propre à rassurer les TPE-PME ».

Selon la position commune introduite dans le projet de loi, le CPA, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, regroupera dans un premier temps le compte personnel de formation (CPF) et le compte de prévention de la pénibilité (C3P). Le gouvernement vient d’y ajouter un « compte engagement citoyen ».

Le patronat s’est toujours montré opposé au compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013 dans laquelle la CGPME voit une « bombe à retardement ».

« Prétendre inclure dans le CPA le CPF – qui peine à s’installer – et y ajouter le C3P dont le fonds de financement vient d’être annulé par le Conseil d’Etat augure bien mal de ce dispositif », estime-t-elle.

Le Conseil d’État a partiellement annulé le 4 mars le décret fixant les modalités de financement du compte pénibilité, en jugeant illégal l’un des deux taux de cotisations spécifique, celui des entreprises employant des salariés en situation de pénibilité.

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