Consultation du CSE : prorogation des délais liés à l’état d’urgence sanitaire (TJ de Bobigny)

PARIS,7 juillet 2020 – Le Tribunal judiciaire de Bobigny applique la prorogation des délais liés à l’état d’urgence sanitaire aux délais de consultation du CSE.

L’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais arrivant à échéance durant la période juridiquement protégée. Une période destinée à s’achever le 23 juin 2020 à minuit. C’est dans ce contexte que, le 2 juillet, le Tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que, si le mécanisme de report des délais ne s’applique pas aux délais de consultation portant sur les décisions envisagées par l’employeur pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, il s’applique en revanche aux autres délais de consultation, notamment celui sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le tribunal signale en effet que « l’avis du CSE constitue, sinon un acte juridique, au moins une formalité qui, si elle n’est pas accomplie dans le délai prescrit par le Code du travail, donne lieu à une présomption irréfragable d’avis négatif, ce qui constitue l’application d’un régime particulier, et déchoit le CSE du droit d’émettre un avis motivé et de proposer des orientations alternatives ». Constatant que le délai de deux mois imparti au CSE pour émettre son avis sur les orientations stratégiques (compte tenu du recours à un expert) expirait normalement le 18 mai 2020, le tribunal en conclut qu’il sera donc « réputé émis à temps […] s’il l’est dans un délai de deux mois à compter du 23 juin 2020, soit jusqu’au 23 août 2020 ».