Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation examinera deux demandes d’avis en juillet prochain

PARIS, 22 mai 2019 – Comme indiqué sur son site internet, la Cour de cassation se réunira le 8 juillet 2019, en formation plénière (composée de toutes les chambres), pour examiner la demande d’avis transmise par le Conseil de prud’hommes de Louviers (Eure) en avril dernier.

Cette saisine porte sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3) avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’article 24 de la Charte sociale européenne et avec le droit au procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme. La Haute juridiction examinera, dans le même temps, une autre demande d’avis similaire formée par le Conseil de prud’hommes de Toulouse. L’avis pourrait être rendu dans la foulée ou dans les jours suivants.