Coronavirus : le volet judiciaire des ordonnances

PARIS, 27 mars 2020 – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, possibilité de dématérialiser l’audience en recourant à la visioconférence, d’opter pour la procédure sans audience, ou encore de statuer à huis clos et à juge unique… Telles sont les mesures prévues par les ordonnances du 25 mars 2020 aménageant les délais et portant adaptation des règles applicables devant les juridictions civiles, administratives et pénales.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre toute mesure – pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 – pour faire face aux conséquences, notamment administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus. C’est l’objet de quatre ordonnances prises par le ministère de la Justice, parues au Journal officiel du 26 mars. Trois d’entre elles visent à adapter les règles devant les juridictions pénales (n° 2020-303), civiles (n° 2020-304) et administratives (n° 2020-305). La quatrième porte notamment sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (n° 2020-306).

Prorogation des délais

L’ordonnance n° 2020-306 organise le report des délais arrivant à échéance durant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, plus précisément, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (le cas échéant, prorogé). Un délai supplémentaire, d’au maximum deux mois, est alors ouvert à l’issue de cette même période. Ainsi, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » qui aurait dû être accompli pendant la période d’urgence précitée, sera « réputé avoir été fait à temps » s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Comme le précise le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-306, le texte « ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ». Il « permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti ». Certains délais sont toutefois exclus de ce périmètre, notamment ceux résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale (sur ce point, v. l’ord. n° 2020-303), ceux encadrant les mesures privatives de liberté, ou encore les délais déjà aménagés en application de la loi d’urgence.

Adaptation des règles applicables aux juridictions civiles…

L’ordonnance n° 2020-304 adapte les règles applicables aux juridictions civiles (statuant en matière non pénale) pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Outre la possibilité offerte aux premiers présidents de cour d’appel d’effectuer des transferts de compétence territoriale lorsqu’une juridiction du premier degré est dans l’incapacité totale ou partielle de fonctionner, le texte prévoit diverses mesures d’exception pour « permettre autant que possible le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 », indique le rapport relatif à l’ordonnance :

– les modalités de renvoi des affaires et des auditions prévues à des audiences supprimées sont simplifiées ;

– la juridiction de première instance ou d’appel peut statuer à juge unique dès lors que l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience ont lieu pendant la période d’urgence. Cette règle ne s’applique pas devant le conseil de prud’hommes, mais il peut toutefois statuer en formation restreinte de deux conseillers, l’un appartenant au collège salarié, l’autre au collège employeur ;

– les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s’assurer du respect du contradictoire ;

– le président de la juridiction peut décider que les débats se déroulent en publicité restreinte.

Le juge ou le président de la formation de jugement peut également décider de dématérialiser l’audience en recourant à la visioconférence ou, en cas d’impossibilité, à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique ;

– si les parties sont représentées ou assistées par un avocat, la juridiction peut aussi statuer sans audience et selon une procédure écrite ;

– la juridiction statuant en référé peut rejeter une demande irrecevable ou qui n’en remplit pas les conditions par ordonnance non contradictoire pour éviter l’engorgement des audiences de référé maintenues ;

– sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions sont portées à la connaissance des parties par tout moyen.

…administratives…

L’ordonnance n° 2020-305 adapte les règles applicables aux juridictions administratives durant la période d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré). S’agissant de l’organisation des juridictions, elle permet de compléter les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel grâce à l’adjonction de magistrats issus d’autres juridictions. Concernant le fonctionnement des juridictions, elle prévoit que les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du Code de justice administrative. Les juridictions peuvent communiquer aux parties des pièces, actes et avis par tout moyen, et, à l’instar des juridictions civiles, il est possible de tenir les audiences à huis clos ou en publicité restreinte, ou en usant de moyen de communication audiovisuelle ou électronique. À moins qu’il statue en urgence, le juge des référés peut statuer sans audience, par ordonnance motivée, et le président de la cour ou le président de chambre peut procéder de même sur les demandes de sursis à exécution.

En outre, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience des conclusions sur une requête. Les décisions sont rendues publiques par mise à disposition au greffe de la juridiction et notifiées aux avocats des parties qu’ils représentent. Sauf exception, les délais impartis pour statuer sont reportés au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

…et pénales

L’ordonnance n° 2020-303 édicte de nombreuses mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale. Les délais de prescription de l’action publique et de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020. Les délais fixés par le Code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à 10 jours. Les formes dans lesquelles une personne peut interjeter appel, former un pourvoi en cassation, ou déposer des demandes, conclusions ou mémoires devant les juridictions pénales, sont assouplies. L’ordonnance élargit également, entre autres mesures, les possibilités de statuer à juge unique ou par visioconférence.