Coronavirus : premier aperçu des ordonnances d’urgence à venir

PARIS, 25 mars 2020 – Le ministère du Travail a présenté à la presse, le 24 mars, « l’arsenal législatif et réglementaire » qui sera mis en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Quatre ordonnances et deux décrets sont d’ores et déjà annoncés. Au menu : activité partielle, durée du travail, congés, intéressement et participation, assurance chômage. Le but étant de « protéger les compétences des entreprises, les emplois des salariés et le niveau de vie des chômeurs ».

Sur la série de 25 ordonnances attendues à la suite de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, quatre entrant dans le champ du ministère du Travail sont présentées en Conseil des ministres le 25 mars. Trois d’entre elles sont attendues au Journal officiel du 26 mars : une première sur les indemnités journalières, l’intéressement et la participation, une deuxième sur la durée du travail, les congés payés, les RTT et le compte épargne-temps (CET) et une dernière relative à l’assurance chômage. La quatrième qui réformera le dispositif d’activité partielle serait publiée le 27 mars.

La parution de deux décrets est également annoncée avant la fin de la semaine : un sur l’activité partielle et un sur l’assurance chômage. D’autres textes seront publiés ultérieurement. Par exemple, l’ordonnance reportant les dates de l’élection professionnelle des salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) serait publié, au plus tôt, la semaine prochaine, le ministère devant échanger avec les organisations syndicales et patronales.

Améliorations de l’activité partielle

D’après un proche de la ministre du Travail, la réforme attendue de l’activité partielle est « la mesure la plus forte pour protéger l’emploi des salariés » et le dispositif qui doit être mis en place sera « le plus protecteur d’Europe ». Outre l’augmentation de l’allocation d’activité partielle et les assouplissements du dispositif qui seront réalisés par décret, l’ordonnance à paraître prévoira des améliorations du dispositif. Elle permettra de mieux couvrir des secteurs utilisant des heures d’équivalence, comme les transports. Les entreprises travaillant 39 heures par semaine seront ainsi indemnisées au même niveau que celles alignées sur la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel seront mieux protégés. Le mécanisme de rémunération mensuelle minimum (RMM) leur sera applicable. Il garantit le versement d’indemnités dont le niveau est au moins égal au Smic horaire net. Il en résultera qu’un salarié employé à mi-temps et rémunéré au niveau du Smic ne percevra pas une indemnité de 70 % du Smic horaire brut (84 % du net) mais une indemnité portée à 100 % du Smic horaire net, soit 8,03 € par heure.

Ouverture de l’activité partielle à de nouveaux publics

L’ordonnance attendue le vendredi 27 mars au Journal officiel ouvre le bénéfice de l’activité partielle à des publics qui en étaient exclus : les assistantes maternelles, les employés à domicile, les VRP multicarte. De même, les salariés de droit français dont l’entreprise n’a pas d’établissement en France n’étaient pas couverts par le dispositif bien que leur employeur verse des cotisations sociales en France et soient affiliés à l’assurance chômage. L’ordonnance prévoit qu’ils seront désormais couverts, permettant par exemple de mettre en activité partielle les 1 700 salariés d’easyJet.

Quant aux cadres au forfait, ils pourront désormais être mis en activité partielle lorsque leur établissement ferme mais aussi en cas de baisse d’activité. Dans cette situation, des règles spécifiques de calcul s’appliqueront pour déterminer le montant de leur indemnisation. Les intérimaires placés dans une entreprise en activité partielle sont déjà indemnisés comme ceux de l’entreprise utilisatrice. Mais lorsque l’entreprise utilisatrice a rompu la prestation de service, l’agence d’emploi doit honorer un contrat d’intérim et verser la rémunération à un intérimaire sans mission. Ces intérimaires pourront être mis, « de façon complètement dérogatoire », en activité partielle. D’après le ministère du travail, cette mesure concerne « plusieurs centaines de milliers de personnes ».

Congés et jours de RTT imposés par l’employeur

L’ordonnance prévoira que si un accord d’entreprise ou de branche est conclu, l’employeur pourra imposer la prise d’au maximum six jours ouvrables de congés payés, même s’ils n’ont pas été posés par le salarié. L’employeur devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’accord collectif pourra diminuer le nombre jours de congés payés concernés et/ou augmenter le délai de prévenance.

Pour rappel, selon les règles de droit commun, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés par le salarié avec un délai de prévenance de quatre semaines. Le texte précisera également les conditions dans lesquelles l’employeur pourra imposer unilatéralement la prise des jours de RTT, des jours non travaillés prévus dans la convention de forfait et des jours stockés dans le compte épargne-temps du salarié.

Dérogations à la durée du travail dans certains secteurs

Un arrêté ou un décret permettra aux entreprises de déroger à plusieurs règles du Code du travail, pour une durée limitée et seulement dans certains secteurs précis. Les secteurs qui pourraient être concernés sont notamment ceux de l’énergie, des télécommunications, de la logistique, des transports, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Les dérogations accordées varieront selon les besoins des secteurs : hausse de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur une période de 12 semaines consécutives : 46 heures au lieu de 44 heures ; hausse de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail : 60 heures au lieu de 48 heures ; diminution de la durée minimale de repos quotidien entre deux journées de travail : neuf heures au lieu de onze ; extension du travail dominical. Quoi qu’il en soit, le régime des heures supplémentaires applicable dans les entreprises concernées le restera (majorations de salaire et repos compensateurs).

Report de la date limite de versement de l’intéressement/participation

Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser à leurs salariés les primes d’intéressement et de participation. Par ailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé, le 24 mars 2020, dans un tweet : « Nous suspendrons, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour qu’elles puissent verser une prime sans charges et sans impôts jusqu’à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail. » Ainsi, dans ces entreprises, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », pourra être versée même s’il n’y a pas d’accord d’intéressement.

Prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi

L’ordonnance et le décret relatifs à l’assurance chômage permettront de donner une base légale pour prolonger les droits à indemnisation des chômeurs qui arrivés en fin de droit depuis le 1er mars 2020. « Tous les chômeurs qui ont reçu une allocation en mars recevront la même en avril, même s’ils sont arrivés en fin de droit le 3 ou le 30 mars. »

Un mécanisme proche sera mis en place pour les intermittents du spectacle : leur date anniversaire sera reportée. Lorsqu’elle se situait pendant la période de confinement, leurs 507 heures ne seront pas réexaminées. Leurs droits seront versés jusqu’à la fin de la période de confinement, qui s’en trouvera neutralisée. L’ordonnance donne en outre une base légale pour prendre un décret qui va neutraliser la période pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR) : la période de confinement ne comptera pas dans la période d’affiliation prise en compte pour calculer le SJR.