Coronavirus : une ordonnance apporte des précisions sur le report des délais

PARIS, 16 avril 2020 – Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ne sont pas reportés pendant la période juridiquement protégée. C’est ce que prévoit une nouvelle ordonnance datée du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 complète celle dite « délais », n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire, plus précisément, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Cette date étant actuellement fixée au 24 mai 2020, le régime dérogatoire devrait donc s’achever le 24 juin 2020. Mais, comme le signale le rapport joint à l’ordonnance du 15 avril, il s’agit d’une date provisoire qui « méritera d’être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement ».

Les délais de réflexion, rétractation ou renonciation ne sont pas reportés

L’ordonnance du 15 avril 2020 indique que le report des délais arrivant à échéance durant la période juridiquement protégée prévu par l’article 2 de l’ordonnance délais «n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».

Le mécanisme de report des délais ne peut fonctionner que si le délai pour agir est prescrit par la loi ou le règlement, sous peine d’une sanction ou de la déchéance d’un droit, ce qui n’est pas le cas des délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation, signale en effet le rapport joint à l’ordonnance.

Afin de ne pas paralyser le nombre de transactions, ces délais, par exemple en matière d’offre de contrat de travail ou de rupture conventionnelle, ne sont donc pas concernés par le régime dérogatoire. L’ordonnance du 15 avril prévoit, en outre, que cette disposition a un caractère interprétatif. Autrement dit, puisqu’elle ne fait qu’expliciter la portée de l’article 2 de l’ordonnance délais, elle présente un caractère rétroactif. Elle rappelle aussi que les règles de report des délais ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces règles relevant de leur compétence, mais qu’elles s’appliquent en revanche dans les îles Wallis et Futuna.

Le juge et l’autorité administrative ne sont pas dessaisis

L’ordonnance dite « délais » a fixé la liste des mesures judiciaires et administratives dont l’effet est prorogé de plein droit pour une durée de deux mois à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée. Elle a également prévu que les délais imposés par l’administration conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux, ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, sont suspendus jusqu’à l’achèvement de la période juridiquement protégée. L’ordonnance du 15 avril 2020 complète ces dispositions en spécifiant qu’elles ne font pas obstacle à l’exercice, par le juge ou l’autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces mesures et ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il/elle a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il/elle détermine. La nouvelle ordonnance ajoute que, dans tous les cas, les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire doivent être prises en compte par le juge ou l’autorité administrative dans la détermination des prescriptions, des obligations ou des délais à respecter. Elle fait aussi savoir que ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, mais s’appliquent en revanche dans les îles Wallis et Futuna.

Nouveaux motifs de reprise des délais administratifs prévue par décret

Outre les délais imposés par l’administration conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux, ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, l’ordonnance dite «délais » a suspendu jusqu’à l’achèvement de la période juridiquement protégée, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative, y compris un organisme de sécurité sociale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement. Elle en a fait de même délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande, ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Par dérogation, un décret déterminera les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquelles, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Et l’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute deux nouveaux motifs à cette liste: la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les administrations de l’État et ses établissements publics.