Cotisations sociales: les nouveautés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017

PARIS, 2 janvier 2017 – Smic, plafond de la sécurité sociale, cotisations retraite et maladie, bulletin de paie, déclaration sociale nominative… Le point sur tout ce qui change au 1er janvier 2017, dans le domaine de la protection sociale.

Dans le champ des cotisations, les changements suivants sont à retenir.

Plafond de sécurité sociale

Il a été revalorisé de 1,60 % au 1er janvier 2017 pour s’établir à 3 269 € par mois. Le montant du minimum garanti ressort à 3,54 €. En ce qui concerne les cotisations maladie, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie du régime général augmente de 12,84 % à 12,89 %.

Cotisations AGS

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 14 décembre 2016, de ramener le taux de la cotisation AGS de 0,25 % à 0,20 % dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale à effet du 1er janvier .

Cotisations retraite au régime général

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée reste fixé à 8,55 % pour la part patronale et à 6,90 % pour la part salariale. En revanche, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale (v. l’actualité n° 16739 du 23 décembre 2014).

Cotisations retraite au RSI

Le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 maintient le taux de la cotisation vieillesse plafonnée des travailleurs indépendants à 17,15 % au 1er janvier 2017, tandis que la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 % (v. l’actualité n° 16996 du 13 janvier 2016).

Cotisations retraite des fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, des hausses de cotisations sont prévues jusqu’en 2020. Ainsi la cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de 9,94 % à 10,29 % au 1er janvier 2017. Le taux de la contribution employeur à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) s’établit, quant à lui, à 30,65 % (au lieu de 30,60 %).

Cotisations Ircantec

En application d’un décret et d’un arrêté du 23 septembre 2008, une réforme du régime de l’ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) a été mise en œuvre pour maintenir son équilibre financier à long terme. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le taux de cotisation Ircantec évolue. Il passe à 7 % pour la tranche A et à 19,50 % pour la tranche B au 1er janvier 2017 (taux d’appel de 125 % compris).

Cotisations pénibilité

À compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises seront redevables de la cotisation « pénibilité » de base au taux de 0,01 % sur la totalité de la rémunération. Celles qui exposent effectivement leurs salariés à des risques de pénibilité seront redevables d’une cotisation additionnelle de 0,20 % en cas de mono-exposition et de 0,40 % en cas de poly-exposition.

CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est porté de 6 % à 7 % de la masse salariale.

Évolution de la réduction Fillon

La réduction générale de cotisations sociales patronales dite « Fillon » évolue au 1er janvier 2017 en application du décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 qui augmente la part patronale de la cotisation maladie mais diminue le taux forfaitaire de cotisation AT/MP.

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables de la cotisation Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2017 sera la suivante : rémunération annuelle × [(0,2809/0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an/rémunération annuelle brute − 1)].

Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables de la cotisation Fnal au taux de 0,50 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction est : rémunération annuelle × [(0,2849/0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an/rémunération annuelle brute − 1)].

Hausse du versement de transport en Île-de-France

En application de la loi de finances pour 2017, le taux plafond du versement de transport est porté à :

– 2,95 % (au lieu de 2,85 %) à Paris et dans certaines communes des Hauts-de-Seine ;

– 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (contre 1,91 % ou 1,50 % selon les communes) ;

– 2,01 % (au lieu de 1,91 %) dans les communes limitrophes définies par écret n° 2012-463 du 6 avril 2012 d qui devrait être modifié.

Dans les autres communes d’Île-de-France, le taux est porté de 1,50 % à 1,60 %. Les nouveaux taux applicables en 2017 seront fixés par délibération du conseil du syndicat des transports d’Île-de-France, lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2017, avec prise d’effet le premier jour du troisième mois qui suit cette délibération.

Généralisation de la DSN

Dans le régime général, à compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

Dématérialisation du bulletin de paie

À partir du 1er janvier 2017, le bulletin de paie est dématérialisé, sauf opposition du salarié qui, dans ce cas, recevra un bulletin de paie papier. En outre, à partir de cette même date, les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’établir un bulletin de paie simplifié.

Amélioration des relations employeurs/Urssaf

Conformément au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, à partir du 1er janvier 2017 :

– le contrôle sur pièces est étendu aux entreprises employant moins de 11 salariés (au lieu de neuf salariés au plus) ;

– le contenu de la « charte du cotisant contrôlé » est rendu opposable aux organismes de recouvrement. La charte a été approuvée par arrêté ministériel du 23 décembre 2016 ;

– l’employeur peut rectifier, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations précédentes ;

– si la déclaration et le versement rectificatif de cotisations sont envoyés à l’échéance déclarative suivante et que le montant de l’erreur est inférieur à 5 % du montant des cotisations dues, alors les pénalités et majorations de retard ne seront pas réclamées ;

– le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement est porté de un mois à deux mois ;

– le contenu de la décision de la CRA est détaillé par motif de redressement.