Covid-19 : adaptation des modalités de prise en charge des créances salariales par l’AGS

PARIS, 8 avril 2020 – Afin de permettre le maintien de la prise en charge par l’AGS des salaires ou indemnités des salariés, l’ordonnance n°2020-341 a adapté les délais des ruptures des contrats de travail prises en compte et les limites de la garantie de l’AGS, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, détaille une circulaire du ministère de la Justice du 30 mars, si la rupture du contrat de travail d’un salarié intervient plus de 15 jours après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, mais avant l’expiration du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les indemnités de rupture peuvent être prises en charge par l’AGS.

Parallèlement, la limite de 45 jours de prise en charge par l’AGS est portée à une durée incluant ladite période. Enfin l’ordonnance autorise, sans attendre l’intervention du représentant des salariés, ni le visa du juge-commissaire, une transmission « sans délai » par le mandataire judiciaire à l’AGS des relevés de créances qui déclenchent le versement des sommes, dans le but d’accélérer la prise en charge par l’AGS.