Covid-19 : certaines visites médicales pourront être reportées jusqu’à la fin de l’année

PARIS, 10 avril 2020 – La visite d’information et de prévention ainsi que l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire devant avoir lieu entre le 12 mars et le 31 août peuvent être repoussés jusqu’au 31 décembre 2020, sauf exception ou appréciation contraire du médecin du travail, prévoit un décret du 8 avril 2020. De plus, la visite de préreprise peut ne pas être organisée, et les règles de la visite de reprise sont adaptées.

Un décret du 8 avril 2020, entré en vigueur le 9 avril, précise les modalités de report de certaines visites médicales dans le cadre de la crise sanitaire, en application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020.

Report de certaines visites médicales…

Le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, la date de réalisation des visites et examens médicaux suivants, dont l’échéance est normalement comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 : la visite d’information et de prévention initiale (C. trav., art. R. 4624-10 ; C. rur., art. R. 717-13) ; le renouvellement de la visite d’information et de prévention (C. trav., art. R. 4624-16 ; C. rur., art. R. 717-14) ; – le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-28, C. rur., art. R. 717-16-2). En outre, le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise (C. trav., art. R. 4624-29 ; C. rur., art. R. 717-17) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020.

…sauf exceptions…

Toutefois, sont exclus de cette possibilité de report :

– la visite d’information et de prévention initiale pour les travailleurs handicapés, les travailleurs mineurs, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit et les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du Code du travail sont dépassées ;

– l’examen médical d’aptitude initial pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-24 ; C. rur., art. R. 717-16-1) ;

– le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A (C. trav., art. R. 4451-57 et R. 4451-82).

…ou sauf appréciation contraire du médecin

Aucune visite ni aucun examen précité ne peuvent être reportés ou ne pas être organisés lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance normale, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d’un CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois. Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Adaptation des règles relatives à la visite de reprise

En principe, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel, dans un délai de huit jours suivant la reprise effective du travail (C. trav., art. R. 4624-31 ; C. rur., art. R. 717-17-1). Par dérogation, le décret prévoit que le médecin du travail :

– organise l’examen avant la reprise effective du travail lorsqu’il concerne les travailleurs handicapés, les travailleurs mineurs, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, et les travailleurs de nuit ;

– peut reporter l’examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s’il porte une appréciation contraire (v. ci-avant), dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé et dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail pour les autres travailleurs.

Information du report

Lorsqu’une visite médicale est reportée en application du décret, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations. De même, lorsque la visite de préreprise n’est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l’a sollicitée.