Covid-19 : la DGT précise le report des échéances en matière de santé et sécurité

PARIS, 4 juin 2020 – Dans une instruction du 15 mai 2020, la Direction générale du travail (DGT) détaille les modalités de report des obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail arrivant à échéance lors de la période juridiquement protégée, autrement dit entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

La Direction générale du travail (DGT) présente les conséquences de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, cette ordonnance proroge les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Ainsi les employeurs peuvent différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance pendant cette « période juridiquement protégée » (PJP). « Chaque entreprise appréciera si elle fait usage de cette possibilité qui lui est ouverte, au regard notamment du résultat de son évaluation des risques et de sa capacité ultérieure à réaliser ses obligations dans le délai qui lui est légalement imparti », écrit Yves Struillou, directeur général du travail.

Pas de report des primo-obligations

Première précision : l’ordonnance ne s’applique pas aux primo-obligations, l’existence d’un délai étant la raison d’être des mécanismes mis en place par le texte. Comme le rappelle l’instruction, « lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, etc., mais que celle-ci conditionne l’exercice d’un droit (tel que pouvoir affecter son salarié à un poste de travail) ou doit être réalisée à chaque changement de circonstances (la notion de délai est donc ici inopérante), les mesures sont exclues du champ d’application de l’ordonnance ».

Renouvellement des formations, certificats ou habilitations des salariés…

Le renouvellement des formations, certificats ou habilitations des salariés à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail, devant intervenir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 peut être reporté au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée, soit au plus tard le 23 août 2020. Malgré ce report, les salariés concernés peuvent être maintenus sur leurs postes de travail. Sont par exemple concernés les exercices relatifs aux consignes de sécurité incendie ou les formations des salariés à la prévention des risques liés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, hyperbares ou pyrotechniques. « Lorsque deux renouvellements doivent intervenir au cours de la période juridiquement protégée, l’employeur a la possibilité de reporter uniquement le premier renouvellement considérant que celui-ci n’ayant pas eu lieu, le second n’a plus lieu d’être pendant cette période ». À la suite du report d’une obligation périodique, les échéances suivantes doivent bien sûr être réorganisées pour respecter à nouveau la périodicité imposée.

…des études de sécurité, des inspections, des réunions périodiques…

Le même principe s’applique au renouvellement des études de sécurité spécifiques (par exemple, l’étude de sécurité pour les activités pyrotechniques), des inspections ou des réunions périodiques à la charge de l’employeur ou du chef de l’entreprise utilisatrice (par exemple, en cas de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).

…des vérifications et contrôles…

Il en est de même s’agissant des vérifications et contrôles, par exemple de l’aération, de l’assainissement, de la sécurité des lieux de travail, des installations électriques ou des équipements de travail. Toutefois, lorsque le renouvellement d’une vérification doit être mensuel, le report de la vérification ne peut excéder la date du 23 juillet 2020.

…des certifications, accréditations et audits de surveillance

Quant aux certifications et accréditations d’organisme arrivant à échéance durant la PJP, leur renouvellement doit avoir lieu au plus tard le 23 septembre 2020. En revanche, les audits de surveillance devant avoir lieu pendant la PJP doivent être effectués au plus tard le 23 août 2020.

Cas particulier des dosimètres

Que la périodicité du port des dosimètres soit mensuelle ou trimestrielle, l’employeur sera réputé avoir satisfait à son obligation de renouvellement des appareils s’il procède au remplacement des dosimètres à la date de la première exigence de renouvellement qui n’est plus couverte par la PJP. Jusqu’à cette date, les salariés continueront donc de porter le dosimètre qui leur avait été attribué lors la période de port précédente.

Par exemple, un dosimètre trimestriel attribué le 1er janvier 2020 au salarié aurait dû être renouvelé le 1er avril 2020. Cette date tombant dans la période juridiquement protégée, le dosimètre pourra être renouvelé seulement à la prochaine date de renouvellement trimestriel, soit le 1er juillet 2020. Toutefois, le report de l’obligation de renouvellement ne peut aller au-delà du 23 août 2020. Ainsi, un dosimètre trimestriel attribué le 1er mars 2020, devra être renouvelé au plus tard le 23 août 2020.