Covid-19 : le traitement des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés est adapté

PARIS, 20 mars 2020 – Face à la pandémie du Covid-19, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) en date du 17 mars 2020 adapte de manière temporaire les modalités de mise en oeuvre du contradictoire pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, ainsi que pour l’instruction des recours hiérarchiques. Objectif : limiter l’accès aux locaux administratifs et les contacts physiques liés notamment aux auditions et à la consultation des pièces, en privilégiant la voie écrite et le recours à la visioconférence.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit, en temps normal, convoquer les parties à une enquête contradictoire, ce qui implique une audition individuelle des parties, lesquelles doivent être mises à même de prendre connaissance des pièces produites et des éléments déterminants recueillis au cours de l’enquête (C. trav., art. R. 2421-4; R. 2421-11). L’évolution de la situation sanitaire liée à l’expansion du Covid-19 oblige cependant à revoir temporairement les modalités de déroulement de cette procédure contradictoire, explique la direction générale du travail (DGT) dans une instruction du 17 mars 2020, adressée notamment aux Direccte, inspecteurs et contrôleurs du travail. Ces aménagements sont applicables tant à l’inspecteur du travail en charge de l’instruction de la demande initiale qu’aux contre-enquêteurs en charge de l’instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail. Elles s’inspirent, selon l’instruction, de la jurisprudence administrative qui admet que la mise en oeuvre du contradictoire soit adaptée en fonction des circonstances et notamment de l’urgence, la règle essentielle étant que les parties, notamment le salarié, soient mises à même de présenter leurs observations et de se défendre utilement.

Restriction d’accès aux locaux administratifs

Pour réduire les risques de contamination, il n’est plus possible pour les usagers de consulter, dans les locaux administratifs, les pièces produites à l’appui de la demande d’autorisation ou du recours hiérarchique, de même que les éléments recueillis au cours de l’enquête. Ces pièces seront donc désormais transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception servant de preuve de l’envoi.

Recours à la procédure contradictoire écrite

Les auditions physiques sont écartées quand bien même l’usager le solliciterait, « sauf circonstances tout à fait exceptionnelles ». Concrètement, détaille l’instruction, lors de la réception de la demande d’autorisation de licenciement ou du recours hiérarchique, l’autorité administrative adressera à chacune des parties un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier adressé au salarié l’invitera à formuler ses observations par écrit sur la demande d’autorisation qui lui est communiquée en copie, accompagnée des documents joints à cette demande. Le courrier adressé à l’employeur visera à solliciter des éléments ou documents complémentaires. Les échanges complémentaires pourront ensuite se poursuivre par courriels. La personne assistant le salarié pourra également produire des observations. En cas de transfert ou de licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, la mise en oeuvre de la procédure de contradictoire aménagée (C. trav., art. R. 2421-17 ; R. 2421- 11) devra être systématisée.

Modalités des auditions

Une audition par visioconférence peut être envisagée, à condition qu’elle soit actée par courrier ou courriel adressé à chacune des parties indiquant la date et l’heure fixées. L’audition collective des salariés reste proscrite. Une audition par téléphone est également possible, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur, mais cette modalité ne doit pas être privilégiée en première intention. Il est précisé que lors de ces auditions par téléphone ou par visioconférence, le salarié peut se faire assister par un représentant de son syndicat. Si elle reste possible, l’audition d’autres personnes que les parties n’a lieu que dans les cas où elle apparaît strictement nécessaire. Les auditions physiques étant également exclues les concernant, les éléments seront recueillis par courrier, courriel ou visioconférence, « sauf circonstances tout à fait exceptionnelles », indique l’instruction.

Impact sur les demandes et recours hiérarchiques en cours

Si les pièces à l’appui de la demande d’autorisation de licenciement ou du recours hiérarchiques ont déjà été laissées à disposition de l’une ou l’autre des parties, elles devront leur être envoyées par courrier ou courriel. Par ailleurs, si les parties ont déjà été convoquées, mais non encore reçues dans le cadre de l’enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation doit être annulée par courrier ou courriel. Elle sera remplacée par une demande d’observations écrites ou en visioconférence. Les échanges pourront se poursuivre par courriels.

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