Covid-19 : les conditions d’accès au fonds de solidarité précisées

PARIS, 2 avril 2020 – Un décret précise les conditions d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées économiquement.

Un fonds de solidarité aux petites entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire a été prévu par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, puis ses modalités précisées par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Dans la foulée, un décret du 30 mars précise les conditions du bénéfice de l’aide du fonds de solidarité. Il prévoit que le fond bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et remplissant certaines conditions notamment liées à l’effectif (dix salariés au plus) et au chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos (moins de 1 million d’euros).

Les entreprises doivent soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% pendant cette période par rapport à l’année précédente (un pourcentage qui devrait être revu par le gouvernement pour le mois d’avril). Les entreprises remplissant les conditions requises perçoivent une aide forfaitaire de 1500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros). La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Une aide complémentaire de 2000 € peut également être octroyée à certaines conditions.