Covid-19 : les délais applicables aux accords collectifs et élections sont de nouveau adaptés

PARIS, 18 juin 2020 – Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, une nouvelle ordonnance publiée au JO du 18 juin, modifie les délais applicables à diverses procédures en matière sociale. Ce texte proroge jusqu’au 10 octobre 2020 la réduction des délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Pour que les entreprises agissent rapidement face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par celle du 15 avril 2020, a réduit les délais légaux appliqués en matière de négociation collective pour les accords dits « Covid-19 », c’est-à-dire ceux conclus pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Cette disposition visait les accords conclus jusqu’au 24 juin. La nouvelle ordonnance du 17 juin 2020 proroge cette mesure de réduction des délais aux accords Covid-19 conclus jusqu’au 10 octobre 2020. Une exception est toutefois prévue qui concerne la disposition réduisant le délai minimum de 15 à 5 jours pour organiser la consultation du personnel sur un projet d’accord de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical.

Cette mesure sera abrogée à compter du 11 août 2020. En revanche, pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020, resteront réduits à :

– huit jours, le délai d’opposition des organisations syndicales à un accord ou une convention de branche de 15 jours (C. trav., art. L. 2232-6), pour les accords conclus à compter du 12mars 2020 qui n’ont pas été notifiés aux organisations syndicales à la date du 17 avril ;

– huit jours, le délai de un mois pendant lequel des organisations syndicales peuvent faire part de leur souhait d’une consultation des salariés visant à valider un accord d’entreprise ou d’établissement signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli entre 30 et 50% des suffrages exprimés aux dernières élections (C. trav., art. L. 2232-12, al. 2) ;

– cinq jours, le délai de huit jours pendant lequel les organisations syndicales peuvent signer un accord d’entreprise ou d’établissement, avant qu’il soit éventuellement soumis à consultation des salariés (C. trav. art. L 2232-12, al. 3) ;

– huit jours, le délai de un mois dans lequel les élus qui souhaitent négocier un accord dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de conseil d’entreprise le font savoir (C. trav. art. L 2232-25-1, al. 2).

Anticiper la reprise du processus électoral

En principe, pour l’employeur qui a informé le personnel de l’organisation des élections professionnelles avant le 3 avril 2020, le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août prochain, et ce en application de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, telle que modifiée par celle du 13 mars. La nouvelle ordonnance, publiée au JO du 18 juin, permet à cet employeur d’anticiper la reprise de son processus électoral sans attendre la rentrée de septembre. Il peut ainsi décider que la suspension prenne fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il devra alors en informer, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information : les organisations syndicales, celles qu’il doit inviter à négocier le PAP ; l’autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (C. trav., art. R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4 et R. 2313-5) ou la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et du personnel dans les collèges électoraux (C. trav., art. R. 2314-3). En respectant le même délai, l’employeur devra également en informer les salariés. Il pourra le faire par tout moyen, précise l’ordonnance.