Covid-19 : les députés adoptent le projet de loi portant diverses mesures urgentes amendé

PARIS, 2020 – Vendredi 15 mai, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire : constitution de droit à retraite pour les salariés en activité partielle, possibilité de prolongation des contrats courts ou mise en place simplifiée de l’intéressement dans les très petites entreprises .

Le champ de plusieurs ordonnances qui seront prises dans le cadre de la future loi d’habilitation prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été précisé en première lecture devant l’Assemblée nationale le 15 mai. Plusieurs amendements adoptés par les députés inscrivent directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le gouvernement demandait une habilitation. D’autres dispositions n’ont pas été modifiées par rapport au texte initial, c’est notamment le cas d’une disposition que nous n’avions pas mentionné et qui doit permettre au gouvernement d’adapter par ordonnance les conditions et modalités du prêt de main-d’œuvre. L’examen du texte en séance publique au Sénat doit désormais débuter le 26 mai.

Acquérir des droits à la retraite pendant les périodes d’activité partielle

Le projet initial habilitait le gouvernement à créer, par ordonnance, des droits à retraite de base pour les salariés en activité partielle. Suite à un amendement du gouvernement, cette mesure sort du champ des habilitations : elle est désormais directement inscrite dans la loi. Ainsi, les salariés pourraient constituer des droits à la retraite pendant les périodes d’activité partielle. Cette mesure porterait sur le régime général et le régime des salariés agricoles. Comme le précise l’exposé des motifs, ces droits prendraient la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif serait adapté par voie réglementaire.

Adapter l’activité partielle aux situations particulières

La disposition prévoyant que le dispositif exceptionnel d’activité partielle doit être aménagé par ordonnance en fonction des caractéristiques des entreprises, de leur secteur d’activité ou des catégories de salariés concernés a été complétée, afin d’assurer la prise en compte de l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises. Ce nouveau critère permettrait de cibler les mesures d’urgence sur les secteurs les plus touchés économiquement et principalement sur celui du tourisme. Par ailleurs, l’ordonnance devrait prévoir que tous les moyens écrits (SMS, mail…) peuvent être retenus pour démontrer qu’un salarié est en relation contractuelle avec un employeur et, ainsi, qu’il a droit au placement en activité partielle et à l’indemnisation des heures chômées. Cette mesure vise surtout à rendre effective l’ouverture de l’activité partielle aux artistes et techniciens du spectacle qu’ils soient ou non couverts par le régime des intermittents. En effet, les auteurs de l’amendement ayant prévu cette précision constatent que beaucoup d’employeurs du secteur refusent la mise en activité partielle à des salariés dont la promesse d’embauche, pourtant antérieure au 17 mars, n’était pas inscrite dans un contrat de travail écrit. Le texte va plus loin en prévoyant en outre que l’ordonnance pourrait adapter le dispositif en fonction de la situation particulière des artistes à employeurs multiples.

Prolonger les contrats courts

Les possibilités de dérogations aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire) ne passeraient pas par ordonnance mais seraient fixées par la loi. Cette disposition vise à permettre d’assurer la continuité de relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de la crise sanitaire. La mise en place de telles dérogations serait conditionnée par la conclusion d’une « convention d’entreprise » et ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

Cet accord collectif d’entreprise serait ainsi en mesure de fixer :

– le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée ou un CTT. Ce nombre ne pourrait avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

– les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;

– les cas dans lesquels ce délai de carence ne serait pas applicable. De la même manière, le projet de loi intègre directement des modalités dérogatoires de prolongation des contrats aidés (CUI, CDDI et contrats de mission des ACI, des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire). Elles s’appliqueraient à compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sur cette période ces contrats à but d’insertion pourraient être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois au lieu des 24 mois applicables en temps normal. Cette durée dérogatoire s’appliquerait également aux CDD tremplin expérimentés dans les entreprises adaptées mais seulement dans la limite de la durée d’application de l’expérimentation.

Mise en place simplifiée de l’intéressement dans les très petites entreprises

La mise en place simplifiée de l’intéressement dans les très petites entreprises (TPE) fait également partie des mesures initialement prévues par ordonnance qui est désormais directement inscrite dans le projet de loi. Ainsi, par dérogation aux conditions de droit commun de mise en place des accords d’intéressement, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de DS (délégué syndical) ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE (comité social et économique) pourrait également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq années avant la date d’effet de sa décision. L’employeur en informerait les salariés par tous moyens. Le régime d’intéressement ainsi mis en place vaudrait accord d’intéressement au sens du Code du travail et du Code général des impôts. Il ne pourrait toutefois être reconduit dans l’entreprise qu’en empruntant les modalités de conclusion de droit commun des accords d’intéressement.

Possibilité d’allouer une partie du budget de fonctionnement des CSE au financement des ASC

Le projet de loi ouvre désormais la possibilité au comité social et économique de déroger à la règle de répartition du financement des activités sociales et culturelles (ASC) selon laquelle l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent (C. trav., art. R. 2315-31-1). À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020 actuellement), le comité social et économique pourrait décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Durée du séjour des étrangers

Afin de répondre au manque de disponibilité de main-d’œuvre, la durée maximale d’emploi d’un travailleur étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » serait portée de six à neuf mois durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance. Pour sécuriser la situation des étrangers en situation régulière, le projet de loi prévoit de prolonger de 180 jours la validité des visas de long séjour, des titres de séjour (à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demandes de titres de séjour, lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Ces dispositions sont directement inscrites dans le projet de loi et ne feraient donc pas l’objet d’une ordonnance.

Remise d’un rapport sur les jours de franchises salaires des intermittents du spectacle

L’application du dispositif des jours de franchises salaires peut conduire de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, à « rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés ». Aussi, le gouvernement devrait remettre au parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport quant aux mesures qu’il compte prendre pour surseoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire.