Covid-19 : les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle sont définies

PARIS, 17 avril 2020 – Afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle, un décret du 16 avril 2020 fixe des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Celles-ci permettent la prise en charge des salariés au forfait annuel en jours ou en heures, du personnel navigant de l’aviation civile, des journalistes pigistes, des VRP, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, des intermittents du spectacle et des mannequins.

Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence prévue par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle sont définies par un décret du 16 avril. Elles permettent de calculer l’indemnisation de certains salariés dont les règles d’aménagement du travail nécessitaient une prise en compte particulière. Ce décret est applicable aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés au forfait annuel en heures et jours

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité comme l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié. Le nombre d’heures prises en compte est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les durées forfaitaires suivantes : une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ; un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de suspension ou de réduction de l’activité, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Le personnel navigant de l’aviation civile

S’agissant du personnel navigant de l’aviation civile, dont la durée du travail est organisée sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en fonction d’un nombre de jours d’inactivité éligibles. Celui-ci est fixé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et celui de jours d’inactivité normalement garantis au salarié sur la période considérée. Le nombre de jours d’inactivité obtenu est converti en heures selon la règle suivante : chaque jour d’inactivité au-delà du nombre de jours d’inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale hebdomadaire (35 heures) sur la période considérée.

Les voyageurs représentants placiers

L’indemnisation de l’activité partielle des VRP qui ne sont pas soumis à l’aménagement du travail des entreprises qui les emploient suit des règles particulières. L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées à leur égard en retenant une rémunération mensuelle de référence égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l’entreprise ou l’établissement (ou la moyenne des rémunérations des mois travaillés si le VRP a moins de 12 mois d’ancienneté). Certains frais professionnels et éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul. La différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d’activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l’activité partielle. Le taux horaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail. La perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire permet de déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail. En d’autres termes, si cette division aboutit à un nombre d’heures inférieur ou égal à 35 heures, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera égale à la perte de rémunération indemnisable.

Les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche

Les travailleurs à domicile peuvent aussi être indemnisés au titre de l’activité partielle lorsqu’ils ont subi une perte de rémunération du fait d’une réduction ou d’une suspension des tâches que leur fournit leur employeur. Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de ce public repose sur une rémunération mensuelle de référence. Elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l’entreprise ou l’établissement (ou la moyenne des rémunérations des mois civils travaillés si l’entreprise fournit du travail au salarié à domicile depuis moins de 12 mois). Les frais d’atelier, les frais accessoires (C. trav., art. L. 7422-11), et les heures supplémentaires (C. trav., art. L. 7422-9) ne sont pas intégrés à ce calcul. Il en va de même de certains frais professionnels et éléments de salaire. La différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d’activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l’activité partielle. Le taux horaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond, soit au taux horaire applicable à la profession pratiquée et fixé au niveau régional par l’autorité administrative, soit, s’il est plus favorable, au taux appliqué par l’employeur. La perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire permet de déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée prévue au contrat de travail si elle est inférieure. Le bénéfice de l’activité partielle n’est pas cumulable avec l’aide prévue dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Celle-ci est versée directement aux travailleurs à domicile par l’État et leur garantit un niveau de rémunération au moins égal au Smic net.

Les journalistes pigistes

Des modalités de calcul spécifiques sont également prévues pour les journalistes rémunérés à la pige. Celles-ci sont réservées aux journalistes pigistes en collaboration régulière, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Ces derniers doivent avoir bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle. Et ils ne sont éligibles que si deux de ces bulletins ont été perçus dans les quatre mois précédant l’activité partielle, ou s’ils ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle. La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de ce public correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement (ou la totalité des piges des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois). Certains frais professionnels et éléments de salaire n’entrent pas dans ce calcul. La perte de rémunération indemnisable correspond à la différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période. Un coefficient de référence ne pouvant être supérieur à 1 est déterminé en divisant la rémunération mensuelle de référence par le salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise ou dans la presse considérée, ou à défaut, par le Smic.

Le taux horaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en divisant la rémunération mensuelle de référence par la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence. La perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire, en appliquant s’il y a lieu le coefficient de référence, permet de déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail.

Les intermittents du spectacle et les mannequins

Les artistes, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi que les mannequins sont soumis à des règles d’indemnisation particulières. Pour ce public, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond : à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ; dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable. Le nombre d’heures éligible ne peut excéder la durée légale hebdomadaire (35 heures) sur la période considérée.

La prise en compte des éléments de rémunération variable

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment les salariés au forfait annuel en jours ou en heures, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils). Cette prise en compte exclut celle de certains frais professionnels et éléments de rémunération.

Les éléments exclus du calcul des rémunérations

Pour certains travailleurs, l’assiette de calcul de la rémunération de référence ne prend pas en compte certains frais professionnels. Sont ainsi exclus du calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : les sommes représentatives de frais professionnels ; les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

En outre, lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.