Covid-19 : l’Urssaf précise les modalités de report des cotisations pour l’exigibilité du 15 avril

PARIS, 9 avril 2020 – Après le report des échéances sociales du 15 mars et du 5 avril 2020, la mesure est reconduite pour l’échéance du 15 avril. Les Urssaf ont détaillé, le 7 avril 2020 sur leur site internet, la marche à suivre pour obtenir l’application de ce report pour les cotisations exigibles au 15 avril 2020.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19, un nouveau report de paiement des cotisations sociales est mis en oeuvre par le réseau des Urssaf. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 heures peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales sans pénalité.

Quelle est la marche à suivre pour moduler le montant du règlement à l’échéance du 15 avril ?

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. La date de paiement est reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leurs règlements. Les Urssaf rappellent que l’employeur reste tenu de transmettre sa DSN avant le lundi mercredi 15 avril à midi. Elle précise que si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à la date d’échéance, la transmission reste obligatoire avant le mercredi 15 avril à midi. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées concernant la période d’emploi d’avril 2020 lors de la transmission de la DSN à l’échéance du 15 mai 2020, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Trois cas de figure sont détaillés :

– premier cas : l’employeur n’a pas encore déposé la DSN de mars 2020: il peut la transmettre jusqu’au 15 avril à midi ;

– deuxième cas : l’employeur a transmis la déclaration sociale nominative et il peut la modifier en déposant une déclaration sociale nominative « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 14 avril avant minuit), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne ;

– troisième cas : si l’employeur règle ses cotisations hors déclaration sociale nominative, par virement bancaire, il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement. Les entreprises ayant opté pour le paiement trimestriel peuvent également revenir sur les ordres de paiement Sepa éventuellement émis dans les déclaration sociale nominative de janvier et février sur leur espace en ligne. L’Urssaf joint un mode d’emploi pour ce faire.

Quelles démarches pour les employeurs ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations ?

Pour les employeurs ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférant régler les cotisations salariales, ils peuvent échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour ce faire, ils doivent se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la messagerie: «Nouveau message»/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ». Les employeurs peuvent également contacter par téléphone les Urssaf au 3957. Enfin, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, précise l’Urssaf. Sur ce point, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs institutions de retraite com