Covid-19 : l’Urssaf précise les modalités de report des cotisations pour l’exigibilité du 5 avril

PARIS, 24 mars 2020 – Après le report de l’échéance sociale du 15 mars 2020, l’Urssaf a détaillé, le 23 mars 2020 sur son site internet, la marche à suivre pour obtenir l’application d’un même report pour les cotisations exigibles au 5 avril 2020. Cette possibilité avait été annoncée la veille par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Le 23 mars, dans la foulée de l’annonce faite par Gérald Darmanin, l’Urssaf a diffusé de nouvelles instructions à destination des entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois. Ces entreprises pourront obtenir un report sans pénalité jusqu’à trois mois pour l’échéance du 5 avril. Ce dispositif étant lié aux difficultés rencontrées par certaines entreprises du fait du Covid- 19, l’Urssaf invite celles qui peuvent continuer à participer au financement de la solidarité nationale à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées.

Quelle est la démarche à suivre pour moduler le montant du règlement à l’échéance du 5 avril ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement, c’est-à-dire soit réduire le montant à 0, soit s’acquitter d’une fraction des cotisations dues. L’Urssaf détaille deux cas de figure et rappelle que l’employeur reste tenu de transmettre sa DSN avant le lundi 6 avril à midi.

Premier cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire: il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas : si l’employeur règle ses cotisations via la DSN: il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril à midi et peut moduler son paiement Sepa au sein de cette DSN.

Quelles démarches pour les employeurs ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations ?

Pour les employeurs ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférant régler les cotisations salariales, ils peuvent échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour ce faire, ils doivent se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la messagerie : «Nouveau message»/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exception nelle ». Les employeurs peuvent également contacter par téléphone les Urssaf au 3957.

Enfin, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, précise l’Urssaf. Sur ce point, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs institutions de retraite complémentaire.

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