Covid-19 : quelles échéances sont reportées en matière de santé et de sécurité ?

PARIS, 7 avril 2020 – Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés, le 4 avril dernier. Il y précise notamment les modalités de report des échéances des obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail : renouvellement des formations, des vérifications des équipements ou encore des certifications et accréditations.

Dans la dernière version du questions-réponses sur le Covid-19 à destination des entreprises et des salariés, le ministère du Travail explicite les conséquences sur les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. En effet, cette ordonnance prévoit « des prorogations de délais et offr[e] ainsi la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en oeuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 » et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23mars 2020, et est susceptible d’être prorogé.

Pas de report des « primo-obligations »

Le ministère avertit que les dispositions de l’ordonnance précitée ne s’appliquent pas aux « primo-obligations ». «En effet, lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’un acte, d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, ceux-ci n’entrent pas dans le champ d’application […] de l’ordonnance », précise-t-il. « Tel est notamment le cas lorsque l’acte concerné conditionne l’exercice d’un droit » : « Former son salarié avant de pouvoir l’affecter à un poste de travail, obtenir une accréditation ou une certification avant d’exercer pour la première fois une activité soumise à une telle autorisation, procéder à la vérification initiale d’équipements de travail spécifiques avant leur première mise en service. »

Report des renouvellements périodiques…

L’employeur sera réputé avoir satisfait aux obligations suivantes si le renouvellement arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence augmentée d’un mois, est réalisé au plus tard deux mois après cette dernière date (soit avant le 24 août 2020 si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé) : renouvellement des formations obligatoires de travailleurs (formation à la prévention des risques liés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux risques électriques…) ; renouvellement des vérifications périodiques des équipements de travail (appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (installations électriques, d’aération et d’assainissement…) ; renouvellement des certifications (certifications des organismes de formation, des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbare, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (accréditations des organismes certificateurs, des organismes réalisant le mesurage des valeurs limites d’exposition professionnelle…).

Pour éviter une surcharge des organismes de formation, de vérification ou certificateurs et du COFRAC à l’issue de la période d’urgence sanitaire, le ministère recommande aux employeurs de s’adresser à eux au plus tôt afin de planifier le report des formations, vérifications ou audits.

…et du remplacement des dosimètres

S’agissant des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, « l’employeur sera réputé avoir satisfait à son obligation de renouvellement des dosimètres qui aurait dû intervenir […] à l’échéance de la période de port (le premier jour du mois suivant) au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 » et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, « s’il procède au remplacement des dosimètres à la date de la première exigence de renouvellement qui n’est plus couverte par » l’état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois (soit, au plus tôt, le 1er juillet prochain si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé). « Jusqu’à cette date, les travailleurs continueront donc de porter leur dosimètre qui leur avait été attribué lors de la période de port précédente », précise le ministère.