Covid-19 : un décret adapte plusieurs règles de l’assurance chômage à la crise sanitaire

PARIS, 17 avril 2020 – L’aménagement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi se poursuit avec la parution au Journal officiel du 15 avril 2020 d’un nouveau décret, pris notamment en application de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement, et complété par un arrêté publié le 17 avril.

Ce décret détaille notamment les modalités du maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit entre le 12 mars et le 31 mai 2020. Il allonge le délai relatif à la période de référence pour la recherche de la durée d’affiliation et neutralise les jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation du salaire journalier de référence pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020.

Enfin, il instaure deux nouveaux cas de démissions légitimes temporaires. Après de premières mesures visant à reporter l’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’assurance chômage, puis une ordonnance organisant le prolongement des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit, un nouveau décret du 14 avril 2020 acte de nouvelles mesures d’urgence relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, accompagné par un arrêté du 16 avril. Celles-ci ont en particulier pour objectif d’adapter les modalités d’indemnisation et d’affiliation des demandeurs d’emploi face à l’épidémie.

Modalités de prolongation des droits à l’assurance chômage…

L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi épuisant leur droit à compter du 12 mars 2020, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. Le décret du 14 avril 2020 précise que ce prolongement s’applique aux allocataires arrivant au terme de leur durée d’indemnisation selon les règles de droit commun. Ces dispositions s’appliquent que l’allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d’indemnisation, les conditions, selon sa situation, d’un rechargement de ses droits, d’une réadmission si sa situation est régie par le régime applicable à Mayotte ou d’une nouvelle période d’indemnisation pour les professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. La prolongation des droits à l’allocation d’assurance chômage ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

…et à l’allocation de solidarité spécifique

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), le décret dispose que sont considérés comme épuisant leur droit : – les allocataires qui arrivent au terme de la période de six mois renouvelable d’attribution de l’ASS, qu’ils remplissent ou non, à l’issue de cette période, les conditions d’un renouvellement de l’ASS ; les allocataires artistes non-salariés et marins-pêcheurs qui arrivent au terme de la période de versement de l’ASS de 274 jours.

Pour les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation du chômage pouvant être versées aux intermittents du spectacle, sont considérés comme épuisant leur droit : les allocataires qui arrivent au terme des durées maximales de versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité ; les allocataires qui arrivent au terme des durées maximales de versement de l’allocation de fin de droits. Au total la prolongation de ces droits ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Durée de la prolongation des droits

Le détail la durée de prolongation est précisé par l’arrêté du 16 avril 2020. Ainsi, cette durée est de :

– 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars et le 31 mars 2020 ;

– 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d’avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;

– 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Par dérogation pour les intermittents du spectacle, la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l’allocation de professionnalisation et de solidarité à compter du 1er décembre 2017.

Allongement de la période de référence affiliation…

La période de référence affiliation (PRA) correspond à la période au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette période, qui est de 24 mois en temps normal, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Il en va de même au sujet des périodes de recherche de durée d’affiliation pour le rechargement des droits, pour les intermittents du spectacle, ainsi que pour l’allocation de professionnalisation et de solidarité.

…et neutralisation des périodes d’inactivité pendant la crise

Parallèlement, le décret adapte les modalités de prise en compte des jours compris dans la période de référence affiliation pour la détermination de la durée d’indemnisation, d’une part, et du salaire journalier de référence, d’autre part. Ainsi, pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, en dehors de ceux pendant lesquels l’intéressé bénéficie d’un contrat de travail, est déduit du nombre des jours pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence. En outre, la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits (correspondant au terme du préavis) doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi, ou, si la personne est déjà inscrite, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. Ces délais sont également allongés des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire.

Mise en place temporaire de deux nouveaux cas de démission légitime pour les démissionnaires

Un dispositif spécifique et temporaire est mis en place par le décret du 14 avril à destination des démissionnaires qui n’ont pas pu reprendre un emploi, qui se traduit par deux nouveaux cas de démission légitime ouvrant droit au bénéfice de l’ARE. Ainsi, sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

– soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;

– soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée. Ces dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

Suspension du délai de six mois pour l’application de la dégressivité

Pour les plus hauts revenus, un mécanisme de dégressivité a été instauré au 1er novembre 2019 par le décret du 26 juillet 2019, qui intervient après six mois d’indemnisation (182 jours). Ce délai fait l’objet, à compter du 16 avril 2020, d’une suspension selon les modalités suivantes :

– pour les allocataires ayant un droit en cours à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ouvert avant le 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ;

– pour les allocataires ayant un droit en cours à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ouvert après le 1er mars 2020 et pour ceux qui bénéficient d’une ouverture de droits à cette allocation à compter du 16 avril 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l’indemnisation et le 31 mai 2020.

Modalités de prise en compte de l’activité partielle pour les intermittents du spectacle

Le décret définit les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l’activité partielle. Ainsi, ces périodes de suspension sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’au 31 mai 2020.

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