Covid-19 : un décret dégèle les délais administratifs en matière de PSE et de ruptures conventionnelles

PARIS, 27 avril 2020 – Les délais administratifs fixés en matière de PSE, de ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, de durée du travail ou encore de respect des règles de sécurité dans l’entreprise ont repris leur cours le 26 avril 2020. C’est ce que prévoit un décretdaté du 24 avril 2020.

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives pendant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire plus précisément entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Par dérogation, un décret devait déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend, notamment pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Ce texte a été publié au Journal officiel du 25 avril 2020. Il dresse ainsi la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations prévus par le Code du travail, pour lesquels les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril, lendemain du jour de sa publication.

Validation ou homologation du PSE

Les délais fixés en matière de « validation ou d’homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi » reprennent leurs cours, prévoit le décret. Cette formulation peut susciter des interrogations étant donné que l’homologation ne concerne pas un accord collectif portant PSE mais le document élaboré par l’employeur en l’absence d’accord. En renvoyant à l’article L. 1233-57-4 du Code du travail, qui vise les deux procédures, il semble toutefois que le législateur ait souhaité inclure les délais d’homologation. Selon nous, il s’agit donc d’une simple erreur rédactionnelle, et ce d’autant plus que le décret cible également les délais de « validation ou d’homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire » sans mentionner d’accord collectif (C. trav., art. L. 1233-58).

Homologation de la rupture conventionnelle

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables,à compter de la réception de la demande, pour décider d’homologuer,ou non, une rupture conventionnelle individuelle ( C. trav., art. L. 1237-14). En vertu du décret, ce délai reprend son cours à compter du 26 avril 2020.Il en va de même du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour notifier à l’employeur, au CSE lorsqu’il existe, et aux signataires de l’accord, sa décision de validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ( C. trav., art. L. 1237-19-4).

Demandes en matière de durée du travail…

Dans la logique des textes adoptés parle gouvernement prévoyant de déroger de manière temporaire à plusieurs règles du Code du travail en matière de temps de travail afin de faire face aux conséquences du Covid-19 sur l’activité, le décret impose à l’administration de respecter les délais habituels lorsqu’elle est saisie d’une demande en matière de durée du travail. Il s’agit, plus spécifiquement, des délais :

– d’instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne du travail;

– de notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés;

– octroyés à l’inspecteur du travail pour autoriser, ou non, le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, y compris en cas de recours aux équipes de suppléance. La décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord, est d’ailleurs également concernée ;

– dont dispose l’inspecteur du travail pour se prononcer sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien ou pour sur la demande d’autorisation d’organisation du travail de façon continue et d’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise ;

– laissés à l’inspecteur du travail pour autoriser, ou non, une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs.

…et de travail de nuit

Les décisions administratives prises en matière de travail de nuit sont aussi visées par le décret qui pointe spécifiquement les décisions de l’inspecteur du travail pour autoriser :

– le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles ;

– une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit ;

– affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit ;

– le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs.

Mises en demeure de l’inspection du travail

L’inspection du travail est en première ligne durant la crise sanitaire. Afin de préserver au mieux la santé et la sécurité des salariés durant cette période, le décret prévoit que certains délais dont dispose le Direccte ou l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations légales en matière de santé des salariés reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. Ce sont les mises en demeure de l’employeur, précise le décret :

– par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 et qui concernent notamment la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels et l’utilisation des équipements de travail et moyens de protection ;

– par le Direccte constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse;

– par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique.

Vérifications demandées par l’inspection du travail

Dans le même sens, le décret prévoit que les délais imposés par l’administration à l’employeur pour procéder aux vérifications suivantes doivent reprendre leur cours :

– conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ;

– équipements de travail et moyens de protection ;

– respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants et aux rayonnements optiques artificiels ;

– conformité de l’éclairage des lieux de travail ;

– respect des valeurs limites d’exposition professionnelle ;

– contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante ;

– respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues et aux vibrations mécaniques;

– contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques ;

– conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires.

Les demandes d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et la décision d’autorisation de la reprise de travaux ou de l’activité après mise à l’arrêt temporaire sont également concernées.

Observations sur les accords d’épargne salariale

En vertu del’article L. 3345-2 du Code du travail, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’un plan d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Ce délai peut être porté à six mois en matière d’intéressement, conformément à l’ alinéa 3 de l’article L. 3313-3 du Code du travail. Le décret prévoit que ces délais dont dispose l’administration pour émettre des observations, quatre mois ou six mois, reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020, c’est-à-dire le lendemain de la date de publication du décret.