Covid-19 : une ordonnance adapte une nouvelle fois diverses mesures sociales

PARIS, 16 avril 2020 – Ouverture de l’activité partielle à de nouveaux publics comme les salariés portés, précisions sur l’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation en activité partielle, prolongation du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, adaptation des délais relatifs aux accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Telles sont les mesures portées par l’ordonnance du 15 avril portant diverses mesures sociales, prise en application de la loi d’urgence face au Covid-19.

Une nouvelle ordonnance pour faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie du Covid-19 a été publiée au Journal officiel, le 16 avril, soit le lendemain de sa présentation en Conseil des ministres. Ce texte précise et adapte plusieurs mesures prises, ces dernières semaines, par les précédentes ordonnances, notamment celle du 25 mars 2020 prolongeant certains droits sociaux ou encore celle du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle.

Réduction de certains délais relatifs aux accords collectifs

L’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute, à celle du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, une nouvelle disposition adaptant certains délais concernant la conclusion et l’extension des accords collectifs. Ne sont impactés que les délais qui n’ont pas commencé à courir le 17 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Par ailleurs, sont uniquement concernés les accords collectifs :

– dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ;

– conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et susceptible d’être prolongé.

Ainsi, il est prévu pour la négociation, la conclusion et l’extension de ces accords que :

– le délai d’opposition des organisations syndicales à un accord ou une convention de branche (C. trav., art. L. 2232-6) est réduit de 15 à huit jours, pour les accords conclus à compter du 12 mars 2020 qui n’ont pas encore été notifiés aux organisations syndicales à la date du 17 avril ;

– le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent faire part de leur souhait d’une consultation des salariés visant à valider un accord d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2232-12, al. 2) est réduit d’un mois à huit jours ;

– le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent signer un accord d’entreprise ou d’établissement, avant qu’il soit éventuellement soumis à la consultation des salariés (C. trav., art. L. 2232-12, al. 3) est réduit de huit à cinq jours ;

– le délai minimal pour organiser la consultation des salariés sur un projet d’accord de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (C. trav., art. L. 2232-21) est réduit de quinze à cinq jours à compter de la communication à chaque salarié du projet ;

– le délai accordé aux élus mandatés par une organisation syndicale pour faire savoir qu’ils souhaitent négocier avec l’employeur, dans les entreprises employant au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical (C. trav., art. L. 2232-25-1, al. 2) est réduit d’un moins à huit jours ;

– le délai d’opposition des organisations patronales à l’extension des accords et conventions de branche, des accords professionnels ou interprofessionnels, et de leurs avenants ou annexes (C. trav., art. L. 2261-19, al. 3) est réduit d’un mois à huit jours, pour les accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l’avis d’extension au Journal officiel n’a pas été publié à la date du 17 avril.

En outre, un décret à paraître pourra adapter les délais applicables à la procédure d’extension de ces accords. et d’extension L’ensemble des délais précités n’entre pas dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25mars 2020 précitée qui reporte de façon générale le terme des délais légaux.

La sécurisation des contrats en alternance

L’ordonnance sécurise les possibilités de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation offertes par l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Celle-ci a prévu que les contrats en alternance peuvent être prolongés par avenant lorsque leur date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 alors que le cycle de formation n’est pas achevé.

Afin de ne pas entraver la mise en oeuvre de cette mesure, plusieurs conditions encadrant la conclusion des avenants aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont écartées. Il en va ainsi des règles relatives à la durée du contrat, à la durée de la formation et à l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage en cours au 12 mars 2020, l’ordonnance écarte l’application de règles imposant habituellement que ni la formation pratique chez l’employeur, ni la formation théorique en CFA ne puissent débuter plus de trois mois après le début d’exécution du contrat.

L’indemnisation des alternants en activité partielle

Le maintien du niveau de rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle prévue par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle, n’est finalement garanti que pour ceux dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle des personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic doit en effet être calculée comme pour les salariés de droit commun à hauteur de 70% de la rémunération, sans que son taux horaire puisse être inférieur à celui du Smic net, soit 8,03 €. En pratique, seuls les salariés en alternance gagnant plus de 11,43 € par heure voient leur rémunération réduite du fait de l’activité partielle. Autre ajout : le maintien du niveau de rémunération des alternants était prévu lorsque le pourcentage du Smic qui leur est applicable est fixé par le Code du Travail. Désormais, ce maintien est également prévu lorsque le pourcentage applicable est fixé par des dispositions conventionnelles qui peuvent être plus favorables que la loi.

L’ouverture de l’activité partielle à de nouveaux publics

Les cadres dirigeants peuvent désormais être mis en activité partielle mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement. En d’autres termes, il reste impossible de mobiliser le dispositif, les concernant, lorsque l’activité partielle n’est mobilisée que pour faire face à une réduction d’activité. L’ordonnance étend aussi le dispositif aux salariés portés titulaires d’un CDI. En temps normal, ces salariés, n’étant pas rémunérés pendant les périodes sans prestation dans une entreprise cliente, ne peuvent être pris en charge au titre de l’activité partielle. Les modalités de leur indemnisation seront définies par décret.

Le texte prévoit également que les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l’allocation complémentaire garantie dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Cette mesure vise à protéger les titulaires d’un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII), a expliqué le 16 janvier le ministère du Travail à la presse. En temps normal, ces salariés bénéficient de la RMM en vertu de leur contrat de travail, ils bénéficient pendant les périodes d’intermission d’une rémunération minimum au niveau du Smic net, mais celle-ci n’est pas prise en charge. À titre temporaire, l’ordonnance donne un fondement légal à cette application de la RMM. Ainsi ces salariés peuvent bénéficier d’une allocation complémentaire portant leur rémunération au niveau du Smic net (8,03 €/h) qui est prise en charge au titre de l’allocation d’activité partielle.

Enfin, un décret viendra définir la rémunération horaire à prendre en compte pour permettre l’indemnisation des marins rémunérés à la part de pêche au titre de l’activité partielle.

Le financement du dispositif propre aux particuliers employeurs

L’ordonnance précise les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels dans le cadre du régime spécifique mis en place par l’ordonnance n°2020- 346 du 27mars 2020. Il est toujours prévu que les allocations d’activité partielle sont versées par l’Urssaf pour le compte de l’État, mais le texte précise qu’elles sont aussi versées pour le compte de l’Unédic. Ce dispositif spécifique doit donc être cofinancé comme celui dont bénéficient les autres salariés et les modalités de ce cofinancement seront définies dans une prochaine convention conclue entre l’État et l’Unédic.

Prolongation du versement des indemnités journalières maladie

Selon le rapport au président de la République, l’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit que «les indemnités journalières versées pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d’indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières ». Ainsi, les prestations en espèces d’assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d’arrêt de travail ayant débuté entre le 12mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne connaîtront pas de limitation quant à la durée de versement.

Précisions sur les modalités des indemnités complémentaires

Alors que l’ordonnance du 25mars 2020 prise dans le cadre de la crise du Covid- 19 a levé certaines des conditions d’ouverture des indemnités complémentaires prévues par le droit commun et élargi les catégories de bénéficiaires, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise que ces assouplissements s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail. Ces aménagements qui devaient s’appliquer initialement du 26mars au 31 août 2020, prendront fin à une date qui sera fixée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2020.

Report de cotisations sociales

L’Urssaf diffuse depuis le début de la crise sanitaire les procédures à suivre pour bénéficier d’un report de cotisations. Si l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu que le recouvrement des cotisations est suspendu entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 15 avril précise toutefois que ces dispositions relatives au recouvrement ne sont pas applicables en cas de dissimulation volontaire ou par omission de la situation de l’entreprise, pour bénéficier indûment du dispositif exceptionnel de report de cotisations.

Par ailleurs, l’ordonnance du 15 avril 2020 confirme les annonces présidentielles, à savoir que les délais et reports accordés aux entreprises pour le paiement des cotisations ne donneront lieu à aucune majoration ou pénalités. De plus, il est précisé qu’en cas de report de cotisations salariales, les employeurs ne doivent plus précompter les cotisations salariales sur la rémunération lors de chaque paie. Ces mesures exceptionnelles sont également applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte.

Avances sur versement du revenu de solidarité en outre-mer

Les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à procéder, sur la période qui court jusqu’au 12 septembre 2020, à des avances sur droits pour les bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO) en Guyane, Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique et à Saint- Pierre et Miquelon, lorsqu’ils sont dans l’incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources. Le montant de l’allocation est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.