Covid-19 : une ordonnance prolonge le bénéfice de différents droits sociaux

PARIS, 27 mars 2020 – Prolongation du bénéfice de la couverture complémentaire santé solidaire (CSS) pendant trois mois, de celui d’un certain nombre de prestations liées au handicap qui ont ou vont expirer pendant la crise sanitaire pour une période de six mois, versement d’avances de RSA, et d’AAH notamment, etc. Telles sont les mesures portées par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux, prise en application de la loi d’urgence face au Covid-19.

Comme prévu par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, une ordonnance adoptée le 25 mars en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel le 26 mars, visant à assurer la continuité des droits sociaux, assouplit les conditions d’ouverture et de reconnaissance du droit à certaines prestations attribuées notamment aux personnes en situation de handicap ou de pauvreté. Elle prolonge également le bénéfice de certaines prestations qui expireraient avant le 31 juillet 2020 et prévoit le versement d’avances. Elle suspend également les délais de recouvrement par les Urssaf, pour les cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance.

Prolongation des contrats ACS et des droits à la CSS et à la CMU-C

Les personnes bénéficiaires de contrats de complémentaire santé souscrits dans le cadre de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS), ou de la CMU-C ou de la complémentaire santé solidaire (CSS), dont les droits arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, voient ceux-ci prorogés. Dans le détail, les contrats ACS sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2020, selon les mêmes conditions tarifaires. Le crédit d’impôt auquel ces contrats ouvrent droit est maintenu jusqu’à l’expiration de la prolongation. L’assuré peut toutefois refuser cette prorogation. Les droits à la CSS ou à la CMU-C sont pour leur part prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance. Pour mémoire, la CMU-C et l’ACS ont fusionné au 1er novembre 2019 au sein de la complémentaire santé solidaire, mais certains contrats ACS ou droits à la CMU-C sont encore en cours.

Prolongation des versements de prestation aux personnes en situation de handicap

L’ordonnance vise à assurer la continuité des droits des personnes percevant des prestations liées au handicap dans le cas où ces dernières ont expiré avant le 12 mars 2020 sans avoir été renouvelées à cette date ou expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Ces prestations sont prolongées pour une durée de six mois à compter de leur date d’expiration. Cette prolongation pourra être renouvelée une fois sans accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Cette mesure concerne notamment : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (pour les personnes qui continuent à le percevoir depuis le 1er décembre 2019) ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ; la prestation de compensation du handicap (PCH) ; l’ensemble des prestations et droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La possibilité pour les CDAPH de reconduire un droit à prestation lié au handicap pour six mois s’applique également à l’AAH versée à Mayotte et à l’AEEH versée à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Afin de faciliter la tenue des commissions exécutives constituées au sein des maisons départementales du handicap (MDPH) et des CDAPH, l’ordonnance simplifie les modalités de la prise de décision et autorise la visioconférence pour la tenue des délibérations. Le délai de deux mois permettant de saisir la commission de recours amiable en matière d’admission à l’aide sociale est quant à lui suspendu à compter du 12 mars 2020.

Versement d’avances

À compter du 12 mars, pour une durée de six mois, les CAF, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la Caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon et, les caisses de MSA, procèdent à une avance sur les droits pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH et de son complément de ressources, et de la majoration pour la vie autonome, tant qu’elles sont dans l’incapacité de réexaminer les droits à prestations des bénéficiaires. Cette mesure s’applique pendant six mois, le montant des prestations étant réexaminé à l’issue de ce délai.

Suspension des délais de recouvrement des cotisations

L’Urssaf a diffusé les modalités de report des cotisations suite aux annonces du président de la République. L’ordonnance précise que les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance, les délais de contrôle et du contentieux sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions s’appliquent aux Urssaf et CGSS et à la MSA.

L’ordonnance précise que la suspension des délais ne s’applique pas aux entreprises faisant l’objet d’une procédure liée à des faits de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger non autorisé à travailler. Malgré la possibilité de report des cotisations, les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations aux organismes restent applicables.