Covid-19: une ordonnance proroge divers délais applicables aux procédures AT-MP

PARIS, 18 juin 2020 – Une ordonnance du 17 juin 2020 prolonge la période faisant l’objet d’un aménagement de délais en matière d’arrêts de travail et de maladies professionnelles (AT-MP) mise en place par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Une prorogation prévue « pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’AT-MP» détaille le rapport au président de la République.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 avait prorogé divers délais applicables à la procédure de reconnaissance des AT-MP du régime général, lorsqu’ils expiraient entre le 12mars 2020 et une date fixée par arrêté, sans pouvoir dépasser un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La présente ordonnance étend de nouveau la période d’application de ces délais dérogatoires jusqu’à une date fixée par arrêté sans pouvoir excéder le 10 octobre 2020. Ainsi, les délais impartis au salarié et à l’employeur sont prorogés comme suit, dès qu’ils ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 au plus tard :

– le délai accordé au salarié pour déclarer à son employeur un accident du travail est prorogé de 24 heures ;

– les délais accordés à l’employeur pour informer la Caisse primaire d’assurance maladie de la survenue d’un accident et pour prévenir le comité social et économique lorsque l’accident n’a entraîné aucun arrêt de travail ou soins sont respectivement prorogés de trois jours ;

– le délai accordé à la victime d’une maladie professionnelle pour la déclarer à la sécurité sociale et le délai supplémentaire octroyé lorsque le tableau dans lequel s’inscrit la maladie a été modifié, sont respectivement prorogés de quinze jours et de deux mois ;

– le délai de dix jours accordé à l’employeur pour émettre des réserves motivées suite à une déclaration d’accident du travail est prorogé de deux jours ;

– les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours, et, pour les rechutes et nouvelles lésions, de cinq jours ;

– le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est prorogé de vingt jours.

Prorogation des délais dérogatoires de reconnaissance pour les caisses de sécurité sociale

L’ordonnance du 22 avril 2020 avait également mis en place pour les caisses de sécurité sociale des délais dérogatoires au sein des procédures de reconnaissances des AT-MP lorsqu’ils expiraient entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté ou, à défaut, n’excédant pas un mois après la fin de l’état d’urgence. La présente ordonnance étend l’application de ces délais aux procédures expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. Elle modifie également les délais dérogatoires, initialement fixés par arrêté sans pouvoir dépasser le 1er octobre 2020 : ils sont finalement prorogés jusqu’à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er décembre 2020 inclus. Ainsi :

– dans le cadre de la procédure de reconnaissance des AT-MP, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus ;

– dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus.

Les mêmes aménagements de délais sont prévus pour la reconnaissance des ATMP des assurés relevant du régime agricole et du régime de réparation des accidents et des maladies professionnelles agricoles dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Prolongation des délais d’expertise médicale et de recours préalables

L’ordonnance du 22 avril a rendu applicable aux contestations relatives aux ATMP les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance dite «délais » du 25 mars 2020 qui reporte les délais légaux arrivant à échéance durant une période juridiquement protégée. Cette période, initialement fixée du 12 mars au 24 mai, est étendue par la présente ordonnance jusqu’à une date fixée par décret qui ne pourra dépasser le 10 août 2020 inclus. Sont ainsi prorogés de quatre mois, les délais relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise et aux conditions d’examen des recours suivants s’ils expirent au cours de cette période :

– les demandes d’expertise médicale réalisées en cas de contestation d’ordre médical relative à l’état du malade ou à l’état de la victime (notamment à la date de consolidation en cas d’AT-MP et celle relative à leur prise en charge, hors contentieux de l’invalidité et de l’incapacité permanente) ;

– l’introduction des recours préalables pour les contestations de nature médicale hors contestation de certaines décisions de la CDAPH (appréciation de l’état ou du taux d’incapacité pour l’attribution de l’AEEH, de l’AAH et de la prestation de compensation du handicap notamment).