CPA : les partenaires sociaux visent un accord de méthode pour février

PARIS, 8 décembre 2015 – Les partenaires sociaux ont entamé, le 7 décembre, la négociation sur le futur compte personnel d’activité (CPA), en se fixant un calendrier contraint qui doit s’achever le 8 février 2016.

14 décembre, 12 janvier, 26 janvier et 8 février : à l’occasion du lancement de la négociation sur le compte personnel d’activité (CPA), ces quatre dates ont été retenues par les partenaires sociaux pour aboutir à un accord de méthode, et permettre à la ministre du Travail d’intégrer les résultats de leurs discussions dans le projet de loi qu’elle doit présenter en mars 2016. Les débats s’organiseront autour de trois thèmes : les principes et objectifs du dispositif, la méthode de négociation et son articulation avec la concertation quadripartite et la définition du cahier des charges du futur portail du CPA.

Comment réaliser l’universalité du CPA ?

Les négociateurs se sont tous accordés sur un point : le CPA doit bénéficier à tous les actifs et pas seulement aux salariés. Cependant, les moyens de parvenir à cette universalité ne sont pas encore tranchés. Pour Florence Poivey (Medef), « le CPA ne représentera pas un véritable progrès si l’universalité du dispositif n’est pas atteinte ». Selon elle, « ceci implique un gros travail entre les partenaires sociaux mais aussi avec d’autres acteurs ». Pour Joseph Thouvenel (CFTC), il faut poser en principe que « le CPA est ouvert à tous les travailleurs quel que soit leur statut et que tous les travailleurs doivent participer à son financement ».

Une fois le principe posé, le débat pourra s’engager avec d’autres acteurs. Des concertations doivent ainsi s’engager sur le CPA avec les représentants des fonctionnaires et des indépendants. Selon Véronique Descacq (CFDT), les débats ne peuvent être menés de manière cloisonnée et « à un moment il faudra faire converger les concertations ». CFTC et CFDT s’accordent pour leur part à penser que le CPA est un moyen pour traiter la « zone grise » à savoir la situation de tous ceux qui travaillent pour un prestataire dont ils sont économiquement dépendants sur le modèle d’Uber. Ceci permettra à ces travailleurs d’être couverts et garantira qu’ils contribuent au financement des droits sociaux.

Dans le même esprit, Frank Mikula (CFE-CGC) estime que garantir des droits sociaux à ces personnes « mettra un terme au dumping social » engendré par ces nouveaux modes de travail mais souligne que les partenaires sociaux « ne représentent pas aujourd’hui ces travailleurs indépendants ». De son côté, si Catherine Perret (CGT) est favorable à l’universalité du dispositif, elle souligne qu’elle entend concentrer ses efforts sur les salariés. De même, Stéphane Lardy (FO) considère que « la négociation n’a pas vocation à aborder la question des travailleurs indépendants ni des fonctionnaires ».

Que doit contenir le CPA ?

Pour Florence Poivey (Medef), « le CPA n’est pas un nouveau droit, c’est un assembleur des droits existants qui a vocation à créer des passerelles entre les différents statuts. Il n’est pas question de créer des droits nouveaux qui seraient financés pas les entreprises ». Pour Stéphane Lardy (FO), « il ne s’agit pas seulement de mettre en place un portail, il faut voir ce qu’on entend mettre dans le CPA et l’une des questions majeures est celle de l’accompagnement des bénéficiaires ». La négociation doit permettre de définir des paramètres notamment sur « l’âge d’ouverture du compte ou la fongibilité des droits. La fongibilité permet d’utiliser un droit pour un autre objet que celui pour lequel il a été créé, il s’agit de savoir si elle s’applique à tous les droits ou si certains sont intangibles ».

Pour les autres syndicats, l’objet de la négociation semble plus large. Selon Frank Mikula (CFE-CGC), le « portail doit permettre de mobiliser les droits pour sécuriser les parcours et pour donner plus de liberté aux actifs pour organiser leur vie ». Ces droits pourraient ainsi autoriser les personnes à « libérer du temps, par exemple, en vue d’exercer des activités d’utilité sociale ou pour s’occuper d’un enfant ». En ce sens, Joseph Thouvenel (CFTC), estime qu’il serait possible d’envisager une généralisation du compte épargne-temps (CET).

Pour Véronique Descacq (CFDT), le patronat pourrait admettre une telle généralisation du CET « dès lors que la gestion du dispositif est externalisée et confiée à la Caisse des dépôts ». La CGT va encore plus loin. Elle juge « qu’un compte qui capitaliserait uniquement des droits, sans collecte ni moyens dédiés supplémentaires, serait alors un compte virtuel pour des droits virtuels ». Elle voit dans la mise en œuvre du CPA l’opportunité de mettre en place une véritable « sécurité sociale professionnelle ». « Réceptacle de droits nouveaux », le compte garantirait notamment « une rémunération à vie (salaire, indemnité, pension…) » et « un véritable droit à la qualification et à la reconversion ».

AFP–Liaisons–Sociales