CPRI : les organisations patronales doivent déclarer le nombre de TPE adhérentes

PARIS, 5 mars 2020 – À compter du 1er juillet 2021, les sièges employeurs des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront distribués aux organisations patronales interprofessionnelles en fonction du nombre d’entreprises adhérentes de la région ayant moins de onze salariés. À cette fin, un décret du 28 février 2020 complète les déclarations des organisations patronales souhaitant voir calculer leur audience.

Un décret du 28 février 2020 prévoit que les organisations professionnelles d’employeurs candidates à l’établissement de leur représentativité déclarent, par département, le nombre d’entreprises de moins de onze salariés qui en sont directement ou indirectement adhérentes. Il s’agit de permettre, à compter du 1er juillet 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des CPRI entre les organisations patronales interprofessionnelles, en fonction de leur audience auprès des très petites entreprises (TPE) de la région.

Déclaration du nombre de TPE adhérentes et attestation du CAC…

L’organisation patronale souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, doit désormais faire figurer dans ses déclarations signées par le(s) commissaire(s) aux comptes (CAC) et jointes à la déclaration de candidature : en sus du nombre par département d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises, le nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et le nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés ; et en sus du nombre par département d’entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises, le nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et le nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés. De même, les structures territoriales statutaires de l’organisation patronale doivent faire figurer dans leurs déclarations signées par le(s) CAC et jointes à la déclaration de candidature de l’organisation patronale, en plus du nombre par département d’entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises, le nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et le nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés. Le(s) CAC attestent ces nombres et disposent à cet effet d’un accès accordé par le ministre chargé du Travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales nominatives (DSN) des entreprises.

…afin de répartir les sièges employeurs des CPRI

À compter du 1er juillet 2021, les sièges employeurs de chaque CPRI seront distribués aux organisations patronales interprofessionnelles en fonction de leur nombre respectif d’entreprises adhérentes employant moins de onze salariés, implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la CPRI. Les CPRI ont en effet vocation à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Pour rappel, jusqu’au 1er juillet 2021, l’audience patronale retenue est celle mesurée au niveau de l’ensemble des entreprises dans la région et les branches couvertes par la CPRI.