De nouveaux ajustements en vue pour l’activité partielle

PARIS, 10 juin 2020 – Les employeurs d’au moins 50 salariés pourraient bientôt être tenus de consulter leur CSE avant toute demande d’autorisation de mise en activité partielle. C’est en tout cas ce que prévoit un projet de décret soumis à la CNNCEFP le 20 mai 2020. Le texte entend aussi permettre à l’administration de refuser les mises en activité partielle aux employeurs n’ayant pas respecté leurs engagements.

Alors qu’une concertation est en cours pour réformer l’activité partielle de manière durable, un projet de décret examiné le 20 mai par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) prévoit d’apporter plusieurs ajustements au dispositif actuellement en vigueur et aux mesures d’urgence prises pour l’adapter à la crise sanitaire.

Consultation préalable du CSE

L’obligation de consultation préalable du comité social et économique (CSE) ne devrait plus s’imposer qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Jusqu’à maintenant le caractère préalable à la demande d’activité partielle de la consultation du CSE s’impose par principe à toutes les entreprises dotées d’un CSE sans distinction en fonction de leur effectif.

En l’état actuel du texte, le projet de décret prévoit en outre de supprimer les deux exceptions à ce principe. Aujourd’hui, la consultation du CSE n’a pas à être préalable à la mise en activité partielle en cas de sinistre ou d’intempéries, ainsi qu’en cas de circonstances de caractère exceptionnel. Cette deuxième exception a pourtant été récemment ajoutée pour permettre aux entreprises de faire face aux fermetures engendrées par l’épidémie de Covid-19.

La récupération des trop-perçus et le non-respect des engagements

L’administration pourrait demander à l’employeur de reverser des sommes à l’Agence de services et de paiement (ASP) en cas de trop-perçu au titre des sommes qui lui ont été versées dans le cadre de l’activité partielle. Cette faculté n’est en effet expressément prévue par le texte actuel qu’en cas de non-respect, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation (un employeur doit prendre des engagements lorsqu’il a déjà placé des salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande d’autorisation). Le projet de décret précise que le délai laissé à l’employeur pour rembourser les sommes dues ne pourrait être inférieur à 30 jours.

De plus, lorsqu’il serait amené à reverser des sommes à l’ASP, l’employeur devrait également régulariser les sommes versées aux salariés et les contributions et cotisations sociales afférentes. Par ailleurs, le non-respect des engagements pris par l’employeur, notamment en termes de maintien de l’emploi, deviendrait un motif de refus par l’administration d’une demande ultérieure d’activité partielle.

Adaptation aux entreprises en difficulté

Le projet de décret prévoit d’autoriser un versement anticipé de l’allocation d’activité partielle aux entreprises se trouvant dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés. L’allocation pourrait ainsi, sur décision de l’administration, être liquidée avant l’échéance du mois par l’ASP aux employeurs concernés par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou rencontrant des difficultés financières. Cette mesure apparaît comme une alternative à la procédure de paiement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés par l’ASP qui peut aujourd’hui être mise en place par le Préfet dans les entreprises défaillantes.

Par ailleurs, une nouvelle procédure de paiement direct serait instituée. En cas de procédure collective, l’allocation d’activité partielle devrait pouvoir être versée, non plus à l’employeur ou directement aux salariés, mais à la personne ayant effectivement pris en charge l’indemnité d’activité partielle, à savoir : les administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ; l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lorsqu’elle a procédé à l’avance de l’allocation auprès de l’entreprise.

Procédure à suivre en cas d’individualisation

De manière temporaire les entreprises ont été autorisées à recourir à l’activité partielle de manière individualisée dès lors qu’elles sont couvertes par un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche, ou qu’elles ont obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise sur un document relatif à cette mesure. Le projet de décret précise que cet accord ou cet avis favorable devrait être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE ou du conseil d’entreprise.

Une demande unique à compter de 50 établissements

Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de demande d’activité partielle couvrant au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, l’employeur peut adresser une demande d’autorisation préalable d’activité partielle pour l’ensemble des établissements concernés au préfet de département de l’un des établissements concernés par la demande. En temps normal, l’employeur doit effectuer une demande par établissement quel que soit le nombre d’établissements concernés. Le texte précise toutefois que dans le cadre des demandes ainsi formulées pour 50 établissements ou plus, le contrôle des conditions de placement en activité partielle resterait confié au préfet de chacun des départements où sont implantés ces établissements.

Prise en compte des heures supplémentaires

Le projet de décret confirme que les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle de certains salariés, à savoir : ceux dont les heures supplémentaires résultent soit d’une convention individuelle de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020, soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020. Le taux horaire serait ensuite déterminé en rapportant ce salaire de référence à la durée du travail applicable au salarié. Le texte précise que cette mesure de prise en compte des heures supplémentaires s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, lorsque l’employeur aurait intégré par erreur les heures supplémentaires dans le calcul des indemnités d’activité partielle versées à ses salariés, l’autorité administrative pourrait abandonner le recouvrement des sommes indûment perçues par les entreprises au titre des demandes d’indemnisation relatives aux mois de mars et d’avril 2020 et déposées avant la date de publication du futur décret. Rédigé de manière générale, ce texte semble couvrir les cas où les heures supplémentaires ont été intégrées de bonne foi au calcul du salaire de référence (conformément à la doctrine antérieure), mais aussi au calcul du nombre d’heures chômées indemnisables par l’employeur.