De nouvelles retouches bientôt apportées au contrat d’apprentissage

PARIS, 6 décembre 2019 – Deux projets de décret soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle(CNNCEFP) le 3 décembre 2019 redéfinissent certaines règles encadrant le contrat d’apprentissage en cohérence avec la dernière réforme de l’alternance.

Selon l’un des projets de décret, celui « portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage » (désigné ci-après par « le premier projet »), le contrat d’apprentissage n’aurait plus à être établi en trois exemplaires originaux et les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage ne seraient plus détaillées dans un contrat d’apprentissage type établi par le gouvernement. Le projet de décret liste les clauses que devrait contenir le contrat d’apprentissage, en reprenant peu ou prou celles du contrat type. Il continuerait de comporter des clauses permettant d’identifier l’apprenti, son employeur, la certification préparée et le maître d’apprentissage. Il contiendrait encore une attestation de l’employeur précisant que le maître d’appren tissage remplit les conditions de compétences professionnelles imposées par la loi. Quand l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration. Cette dernière, précise le projet de décret, serait signée par l’apprenti, visée par le directeur du CFA et soumise à la même procédure de dépôt que les contrats d’apprentissage.

L’autre projet de décret, «portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage » (désigné ci-après par « le deuxième projet »), vise à adapter les règles permettant de déroger à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage de 29 ans (25 ans avant la réforme) et cela dès le lendemain de sa publication. Cette limite d’âge serait portée à 35 ans (contre 30 ans actuellement) lorsque le contrat d’apprentissage proposé fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et permet d’accéder à un niveau de diplôme supérieur. Il en irait de même lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire. Le projet de décret prévoit également que la limite d’âge de 29 ans ne serait pas applicable en cas de prolongation du contrat d’apprentissage en cas d’échec à l’obtention de la certification.

Les modalités d’aménagement de la durée du contrat

La loi prévoit le possibilité de réduire ou d’allonger la durée du contrat d’apprentissage par rapport à la durée du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou de ses compétences acquises à l’occasion de certaines activités. L’évaluation des compétences de l’apprenti serait effectuée, précise le premier projet de décret, par le CFA .

Autre précision : la durée du contrat ainsi écourtée ou allongée ne pourrait déroger, précise le texte, à la limite inférieure de six mois et à la limite supérieure de trois ans. Elle continuerait d’être fixée par une convention tripartite (CFA, l’employeur et l’apprenti) dont un modèle serait fixé par arrêté. Cette convention ne serait conclue qu’entre l’employeur et l’apprenti lorsque le centre de formation serait interne à l’entreprise.

La convention tripartite ne serait pas requise lorsque :

– l’apprentissage a été prolongé suite à un échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel ;

– la personne débute un cycle de formation sans avoir encore été engagée par un employeur ;

– la durée du contrat est aménagée et qu’il concerne un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.

En outre, après la rupture, il pourrait être dérogé à la durée minimale du contrat de six mois afin de permettre la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage. Et cette réduction de la durée n’aurait pas à faire l’objet d’une convention tripartite.

Autre apport du projet de décret : une convention tripartite d’allongement de durée en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage serait alors prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant.

Des règles de rémunération dérogatoires ou spécifiques

La rémunération des apprentis est fixée en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le dispositif. Elle serait, précise le deuxième projet de décret, limitée à 100% du Smic, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Par ailleurs, afin de tenir compte des éventuels ajustements de la durée du contrat, le projet de texte définit des cas où la rémunération n’est pas fixée en fonction de l’année contractuelle. Lorsque la durée du contrat est réduite pour tenir compte du niveau de compétences initial ou de compétences acquises, d’un cycle de formation déjà entamé lors de l’embauche ou de la rupture d’un premier contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti serait fixée comme s’il avait déjà accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée du cycle de formation et la durée réduite. À l’inverse, quand la durée du contrat est allongée pour tenir compte du niveau de compétences initial ou de celles acquises, le salaire minimum applicable serait fixé par application du barème de droit commun. De manière spécifique, le texte prévoit que les apprentis préparant une licence professionnelle devraient percevoir une rémunération équivalente à une deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage. À l’issue d’une période de mobilité internationale le versement de la rémunération s’effectuerait selon les règles de droit commun.

Les adaptations relatives à la rupture des contrats

Concernant la rupture anticipée du contrat d’apprentissage, dont les modalités ont été assouplies par la loi Avenir professionnel, elle devrait faire l’objet d’un écritmais, précise le premier projet de décret, dans les conditions prévues notamment à l’article L. 6222-18 du Code du travail. Selon ce dernier, un écrit est exigé lorsque la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties intervient après quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation prati – que en entreprise. Autre précision apportée par le projet de texte : la rupture devrait être notifiée au directeur du CFA et à l’opérateur de compétences (Opco) auprès duquel il a été déposé. La possibilité de rompre le contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé serait également aménagée. L’apprenti serait tenu d’en informer son employeur au moins un mois avant la fin du contrat, contre deux mois actuellement.

Les modalités spécifiques aux personnes handicapées

Le premier texte met en cohérence, avec les évolutions législatives, les dispositions réglementaires spécifiques aux apprentis en situation de handicap. Il intégre, dans les dispositions réglementaires, le référent handicap. Ce dernier aménagerait : la pédagogie du CFA pour les apprentis handicapés en mesure de s’y déplacer ; la formation afin de permettre que celle-ci soit suivie à distance pour ceux qui ne sont pas en mesure de fréquenter le CFA.

Ces aménagements devraient figurer dans la convention de formation conclue entre le CFA et l’apprenti. Le médecin du travail conitnuerait de pouvoir proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé, mais il devrait désormais en informer le référent handicap du CFA, voire de l’entreprise. La possibilité pour les CFA de déléguer tout ou partie de l’enseignement à des établissements d’enseignement, des unités de formation par apprentissage, des organismes de formation ou des entreprises pourrait être mise en oeuvre de manière spécifique au profit des personnes handicapées. Il s’agirait de conclure ces conventions de délégation avec des formateurs dont l’organisation et la pédagogie seraient adaptées au public en situation de handicap.

L’apprentissage à distance

Le deuxième projet de décret définit un cadre pour les cas dans lesquels les enseignements théoriques en centre de formation d’apprentis sont effectués en tout ou partie à distance. Le texte procède par renvoi au droit commun des actions de formation réalisées à distance. La formation en apprentissage dispensée à distance devrait donc comprendre une assistance technique et pédagogique, l’information des apprentis sur les activités à effectuer à distance ainsi que des évaluations.

Une prise en charge forfaitaire des frais annexes par les CFA

Aujourd’hui, les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge par le centre de formation d’apprentis dans la limite de montants maximums définis par arrêté. Le projet de décret prévoit qu’à compter de 2020 ces frais annexes seraient financés par l’application de montants forfaitaires, simplifiant leur gestion par les CFA.