Décision d’homologation du PSE par le Direccte : le Conseil d’État fixe un socle minimal

PARIS, 10 février 2017 – Dans le prolongement de son arrêt Heinz France du 22 juillet 2015, le Conseil d’État a rendu, le 1er février 2017, une nouvelle décision précisant explicitement les « éléments essentiels » que le Direccte doit faire figurer dans la motivation de la décision par laquelle il homologue le document unilatéral fixant le contenu du PSE.

La législation relative au PSE impose que la décision par laquelle le Direccte valide ou homologue le PSE soit dûment motivée (C. trav., art. L. 1233-57-4), ce à peine d’annulation. Amené pour la première fois à se prononcer sur le contenu de cette motivation par un arrêt Heinz France, le Conseil d’État a écarté tout excès de formalisme en la matière : l’exigence légale de motivation n’impose pas au Direccte de prendre explicitement parti sur l’ensemble des points relevant de son contrôle, ni d’indiquer chacune des étapes de la procédure d’élaboration du PSE, notamment les injonctions qui ont pu être adressées à l’employeur (CE, 22 juillet 2015, n° 385816).

Le 1er février dernier, le Conseil d’État a de nouveau statué sur la question, en définissant de manière plus concrète le contenu minimal de la motivation d’une décision d’homologation, laquelle doit ainsi faire apparaître un certain nombre « d’éléments essentiels » sur lesquels le Direccte a dû focaliser son examen, notamment le caractère suffisant des mesures prévues par le plan.

Formalisme minimal

Transposant les règles générales, légales et jurisprudentielles, applicables à toute motivation d’une décision administrative (CE, 17 avril 2015, n° 372195 ; L. n° 79-587 du 11 juillet 1979, JO 12 juillet), l’arrêt du 1er février rappelle le principe posé le 22 juillet 2015 : « la décision expresse par laquelle l’administration homologue un document fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs ».

La Haute juridiction apporte toutefois une nuance à la solution posée dans le précédent Heinz France : « si le respect de cette règle de motivation n’implique ni que l’administration prenne explicitement parti sur les éléments qu’il lui incombe de contrôler, ni qu’elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d’y faire apparaître les éléments essentiels de son examen ». La décision d’homologation doit donc au moins faire apparaître les principaux points de contrôle confiés au Direccte par l’article L. 1233-57-3 du Code du travail.

Éléments essentiels

Le Conseil d’État énumère les éléments concernés. Doivent ainsi figurer dans la décision d’homologation prise par l’autorité administrative :

– « ceux relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel » ;

– « ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise et, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l’employeur, des postes de reclassement » ;

– « le cas échéant, […] tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l’espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation ».

Dans la présente affaire, la décision d’homologation a ainsi été annulée comme étant insuffisamment motivée, dans la mesure où « l’autorité administrative s’était bornée à reprendre, dans la motivation de sa décision, différentes mesures du plan de sauvegarde de l’emploi de la société, sans porter aucune appréciation quant au caractère suffisant des mesures du plan au regard des moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartenait, ni indiquer, alors que plusieurs opérations de cession avaient récemment affecté la société, le périmètre de ce groupe ».

S’agissant de l’impact de ce vice de forme, on rappellera cependant que, suite à l’intervention de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, l’annulation d’une décision d’homologation, fondée sur une insuffisance de motivation, est dorénavant sans incidence sur la validité des licenciements et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’indemnité aux salariés. L’autorité administrative doit simplement prendre une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement d’annulation (C. trav., art. L. 1235-16).