Délais déraisonnables aux prud’hommes : l’Etat condamné pour « fonctionnement défectueux » de sa justice

PARIS, 6 avril 2016 (AFP) – L’Etat a été condamné mercredi pour « fonctionnement défectueux » de ses conseils de prud’hommes et autres juridictions sociales, en raison de délais de procédures « incontestablement longs » pointés dans les neuf premières affaires sur 300 présentées depuis février à Paris.

Dans la majorité des dossiers, le chef de « déni de justice » a même été retenu contre l’Etat en raison de délais « excessifs », selon les jugements qu’a pu consulter l’AFP. Les conseils de prud’hommes sont chargés de régler les litiges entre salariés et employeurs.

« L’Etat est condamné dans ces premiers dossiers pour le manque de moyens qu’il donne à la justice sociale », s’est félicitée Maude Beckers, du Syndicat des avocats de France, qui porte la procédure. Il devra verser de 1.600 à 6.600 euros aux plaignants, selon l’avocate.

Ces neuf premiers cas sur plus de 300 avaient été présentés le 10 février dernier au Tribunal de grande instance de Paris, les autres étant plaidés depuis lors.

Ils se basaient sur des procédures engagées à Paris, Bobigny, Nanterre, Marseille, Melun et Nantes, pour lesquelles certains plaignants avaient dû patienter près de six ans avant de voir une décision rendue, s’était indignée Me Beckers.

L’un d’entre eux, une femme « exploitée par une famille sans foi ni loi » dans une affaire d' »esclavage moderne », avait ainsi vu ses anciens employeurs condamnés après plus de trois ans de procédure, raconte-t-elle. Mais elle n’avait pas touché un centime, car du fait de la longueur de la procédure, ses ex-patrons avaient pu « organiser leur insolvabilité », selon Me Rachel Saada.

Une autre plaignante avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle avait dénoncé des faits de harcèlement sexuel au sein de son entreprise, mais attendait depuis bientôt quatre ans une décision.

« Ce qu’on veut, c’est multiplier les condamnations afin de mettre pression sur l’Etat » pour qu’il recrute des greffiers et des magistrats pour sa justice sociale, a affirmé Maude Beckers.

Avec des dommages et intérêts moyens de 4.000 euros sur ces neuf premiers dossiers, l’Etat pourrait avoir à débourser 1,2 million aux plaignants au total si les 300 affaires aboutissaient à des condamnations, a-t-elle observé.

« Or 1,2 million d’euros, c’est bien plus que 40 ans de salaire d’un greffier », a-t-elle observé, « sachant que dans certaines juridictions, c’est parce qu’il ne manque qu’un greffier ou un magistrat que tout est bloqué ».

L’Etat a déjà été condamné une première fois en 2012 à verser 400.000 euros de dommages et intérêts à 71 salariés qui le poursuivaient pour les mêmes chefs.

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