Depuis le 1er octobre, les candidats à la VAE n’ont plus à justifier que d’une seule année d’expérience

 PARIS, 2 octobre 2017 – A compter du 1er octobre 2017, la durée de l’expérience requise pour présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) passe de trois ans à un an, la liste des activités prises en compte pour justifier de cette période d’activité s’étend et la procédure de présentation de ce dossier est précisée.

Alors qu’une nouvelle refonte du système de formation se profile, la réforme de la VAE opérée par la loi Formation de 2014 et la loi Travail de 2016 finit de se mettre en place. Ces deux lois ont en effet pris des mesures destinées à ouvrir la VAE à un plus large public. Ces modalités de mise en œuvre de certaines de ces mesures ont été définies par un décret du 4 juillet 2017 , entrent en vigueur au 1er octobre 2017.

L’extension des expériences prises en compte

La liste des expériences pouvant être retenues afin de justifier de la durée d’activité requise pour valider les acquis de son expérience est étendue. Au-delà des activités salariées et bénévoles, la prise en compte de l’expérience acquise par les élus locaux et les représentants syndicaux est reconnue et le parcours des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau peut maintenant être valorisé. Alors qu’elles étaient le plus souvent exclues, les périodes réalisées en milieu professionnel en cours de formation initiale ou continue (PMSMP, stages pratiques, POE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, CUI) sont désormais acceptées.

Durée minimale d’activité requise ramenée à un an

Afin d’ouvrir la VAE à des personnes peu ou pas qualifiées entrant dans la vie active, la durée minimale d’activité, continue ou non, requise pour qu’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) soit recevable est ramenée de trois ans à un an. La règle de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel est précisée. Désormais cette durée doit être calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise. Une condition est aussi ajoutée : la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Procédure de validation

Les deux étapes imposées de la procédure de validation des acquis sont maintenant inscrites dans le Code du travail : une étape de recevabilité de la demande de VAE et une étape d’évaluation par le jury. Lors de la première étape, l’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. Le contenu (formulaire de candidature, justificatifs d’activité, etc.) et la procédure d’examen de ce dossier ont été précisés. Le dossier de recevabilité accepté, le candidat constitue ensuite son dossier de validation, qui sera soumis au jury qui décide de l’attribution ou non du diplôme visé. Notons que les candidats potentiels à la VAE ont désormais droit à une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE.

L’acquisition définitive des certifications partielles

Le jury de VAE décide de l’attribution ou de la non-attribution du diplôme et en cas de validation partielle, il précise les parties identifiées de certification (blocs de compétences) acquises. Dorénavant, ces parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Elles ne sont plus perdues après cinq ans si la validation n’est pas complétée. Ces parties de certification font l’objet d’attestations de compétences ou d’un livret de certification remis au candidat. Toute demande de duplicata des attestations ou du livret par le candidat doit être satisfaite par l’organisme certificateur.

Congé de VAE et prise en charge des dépenses

La durée maximale du congé pour validation des acquis de l’expérience, qui ne peut en principe excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non, peut être améliorée pour certains publics. Ainsi, un congé plus long peut être prévu pour les salariés dont la qualification est inférieure au niveau IV (niveau Bac) ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. La liste des dépenses correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience qui peuvent être pris en charge par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) est en outre précisée : la rémunération du salarié pendant son congé de VAE, les frais de transports, de repas et d’hébergement, les frais d’examen du dossier de recevabilité, les frais d’accompagnement du candidat et les frais d’organisation de session d’évaluation par l’organisme certificateur.