Des ordonnances font grincer les députés… sur le sujet santé

PARIS, 12 juillet 2017 (AFP) – La ratification d’ordonnances prises par le précédent gouvernement et portant sur le secteur de la santé a fait grincer mercredi des députés de tous bords.

La commission des Affaires sociales examinait dans la matinée plusieurs projets de loi de ratification, alors que l’Assemblée au complet se penche depuis lundi sur le projet de loi d’habilitation du gouvernement à réformer, par ordonnances également, le code du travail.

Les quatre ordonnances soumises à ratification ont été prises en application de la loi Santé remontant à janvier 2016, et portent sur la profession de physicien médical, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, et encore sur les ordres des professions de santé.

« Ni vous ni moi n’avons été impliqués dans les discussions parlementaires », a lancé la ministre de la Santé Agnès Buzyn devant la commission, tout en soutenant leur approbation.

Le texte sur les qualifications professionnelles, qui transpose une directive européenne de 2013, a fait particulièrement réagir les parlementaires. Il s’agit de permettre sous conditions à certains professionnels de santé d’autres Etats européens de pouvoir exercer en France.

Des députés LR se sont dits « inquiets » et ont jugé que la directive européenne était mal interprétée. De plus, ils se sont interrogés sur l’urgence à ratifier l’ordonnance alors que le Sénat ne s’en saisira pas avant l’automne.

En cela, ils ont été rejoints par un élu La République en marche, Cyrille Isaac: « On est tout nouveaux, pourquoi est-ce qu’il y a une urgence? » a-t-il questionné, évoquant « un dossier sensible ».

Olivier Véran, ex-PS rallié à En Marche et qui avait été un des rapporteurs de la loi Santé a aussi dit ses réserves, soulignant que « le débat n’est pas restreint à la France ».

Pour les communistes, cette ordonnance « soulève le sujet des numerus clausus », pour les Insoumis « il faudrait veiller à ne pas devenir +eurobéat+ » tandis que pour le FN « on nous met sous pression de l’Union européenne ».

La ministre, qui avait dû quitter la commission avant ces débats, avait d’emblée dit « comprendre les inquiétudes » des professionnels et souligné que déjà « la directive communautaire aurait dû être transposée au plus tard en janvier 2016 ». « La marge de manoeuvre du gouvernement est extrêmement réduite », avait-elle insisté, promettant d’être « particulièrement vigilante » dans l’application.

En son absence, la rapporteur (REM) Elisabeth Toutut-Picard a assuré qu' »on n’ouvre pas les vannes » aux professionnels étrangers et qu’il n’était « pas possible d’exclure une profession a priori ».

Les projets de loi de ratification ont été adoptés, avant leur passage dans l’hémicycle le 19 juillet.

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