Des salariés assignent l’Etat pour un délai excessif des procédures prud’homales

MARSEILLE, 7 avril 2016 (AFP) – Soixante-dix salariés de sociétés de nettoyage et de maisons de retraite ont assigné l’Etat pour « déni de justice » devant le tribunal de grande instance de Marseille, en raison d’un délai excessif de la procédure devant les prud’hommes, a-t-on appris jeudi de sources syndicales.

Lors d’une conférence de presse, les représentants CGT, FO, CFDT ainsi que du Syndicat des avocats de France et du Syndicat des greffiers de France-FO ont dénoncé les délais de procédure devant le conseil des prud’hommes de Marseille: en moyenne 19,8 mois pour une décision du bureau de jugement et 36,9 mois en cas de départage par un juge professionnel.

Les 70 salariés avaient obtenu gain de cause au terme de la procédure prud’homale contre leur employeur mais celle-ci a duré entre 27 et 50 mois, ce qui « excède le délai raisonnable normalement admis », selon leur défenseur Me Roger Vignaud.

Les procédures portant sur une réclamation d’un treizième mois alloué à d’autres catégories de personnels ne présentaient pas de complexité particulière, a précisé l’avocat.

Ces salariés réclament à l’agent judiciaire de l’Etat jusqu’à 8.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et psychologique car « l’Etat a failli à sa mission de service public en ne mettant pas à la disposition de la juridiction prud’homale les moyens nécessaires pour rendre la justice dans des délais raisonnables », lit-on dans les assignations.

« Le garde des sceaux s’est indigné de l’état de la justice et c’est bienvenu, a observé Me Steve Doudet (Syndicat des avocats de France) mais c’est très insuffisant. Il faut mettre les actes en conformité avec les discours ».

Une conductrice de bus, non payée par son employeur depuis quatre mois, a saisi les prud’hommes de Martigues (Bouches-du-Rhône) pour faire qualifier de licenciement cette rupture du contrat de travail. La loi prévoit que le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois. « Sa requête a été enregistrée le 2 novembre 2015, a indiqué son avocat Me Jimmy Impinna, et l’audience a été fixée au 30 août 2016. Durant tout ce temps, cette salariée ne peut même pas bénéficier d’indemnités chômage ».

Une procédure similaire concernant 84 autres salariés du secteur de la propreté est en attente d’être jugée devant le tribunal de Marseille. Ces nouvelles assignations interviennent au lendemain de la condamnation de l’Etat par le tribunal de grande instance de Paris pour le « fonctionnement défectueux » des conseils de prud’hommes, chargés de régler les litiges entre salariés et employeurs.

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