Désignation du RSS : le syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière (Cour de cassation)

PARIS, 3 mars 2017 – Pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise. Telle est la précision, inédite, apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017.

Les dispositions du Code du travail fixant les conditions de désignation du RSS n’exigent pas expressément que le syndicat remplisse le critère de transparence financière, lequel fait uniquement partie de la liste des sept critères cumulatifs auxquels est subordonnée la représentativité (C. trav., art. L. 2121-1). À s’en tenir à la lettre des textes, la transparence financière n’était donc pas une condition de validité de la désignation du RSS. La Cour de cassation vient toutefois d’en décider autrement, dans cet arrêt publié du 22 février 2017 : le critère de la transparence financière doit être respecté par tout syndicat, qu’il soit ou non représentatif dans l’entreprise, afin de pouvoir y exercer « des prérogatives ». Y compris donc dans le cas où il souhaite y désigner un RSS.

Conditions de désignation du RSS posées par les textes

La possibilité de désigner un RSS est légalement reconnue aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors qu’ils y ont constitué une section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1-1). Or, pour constituer une section, le syndicat doit réunir les conditions suivantes (C. trav., art. L. 2142-1) : compter plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ; satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; être légalement constitué depuis au moins deux ans ; et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise concernée.

Cette liste ne renvoie pas au critère de transparence financière, exigé expressément par l’article L. 2121-1 du Code du travail en vue de l’établissement de la qualité de syndicat représentatif. La circulaire d’application de la loi du 20 août 2008 – loi qui a introduit ce critère de représentativité – ne le mentionne pas non plus parmi ceux auxquels il doit être satisfait pour désigner un RSS dans l’entreprise (Circ. DGT n° 20, 13 novembre 2008, fiche n° 4).

Pourtant, dans la présente affaire, un employeur demandait l’annulation de la désignation du RSS au motif notamment que le syndicat désignataire ne remplissait pas ce critère. Le Tribunal d’instance de Saint-­Germain-en-Laye l’a débouté en se fondant sur une lecture stricte des textes précités : « la régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale n’implique pas que le syndicat à l’origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail ». La Cour de cassation a censuré le jugement.

Critère de la transparence financière exigé pour tout syndicat

Pour la Haute juridiction, bien que cela ne soit pas expressément exigé par l’article L. 2142-1 du Code du travail, le respect du critère de transparence financière est une condition de validité de la désignation du RSS. L’arrêt affirme en effet, pour la première fois et de manière générale, que « tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ». Cet arrêt paraît ainsi accréditer l’idée, défendue par certains auteurs, selon laquelle les sept critères cumulatifs posés par l’article L. 2121-1 du Code du travail pour accéder au rang de syndicat représentatif, ne sont pas tous exclusivement dédiés à cet objectif. Certains d’entre eux, tels l’indépendance, les valeurs républicaines, la transparence financière et l’ancienneté de deux ans, sont davantage destinés à permettre de qualifier une organisation de syndicat habilité à s’implanter en entreprise et à y exercer une action syndicale. L’audience, l’influence, les effectifs d’adhérents et les cotisations seraient quant à eux spécifiquement relatifs à la représentativité.

Contre toute attente, dans la mesure où le critère de transparence financière est exigé, selon la formulation générale retenue par l’arrêt, de « tout syndicat » afin de pouvoir exercer « des prérogatives dans l’entreprise », on peut supposer qu’il devra également être rempli par les syndicats non représentatifs qui entendent exercer des prérogatives autres que la désignation d’un RSS, notamment pour créer une section syndicale, participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral ou encore, pour présenter des candidats au premier tour des élections. Reste à la Cour de cassation à le confirmer dans ses prochains arrêts.