Deux avantages de fin de carrière n’ayant pas le même objet se cumulent (Cour de cassation)

PARIS, 28 novembre 2019 – L’indemnité légale de départ en retraite est cumulable avec un dispositif de promotion intervenant en fin de carrière – dit « coup de chapeau » – et visant à la fois à revaloriser la rémunération et à majorer le montant de la future pension de retraite. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019.

Deux avantages en concours, provenant de sources différentes, ne se cumulent pas s’ils ont le même objet. Seul le plus favorable d’entre eux doit être accordé au salarié. Ce principe jurisprudentiel, fréquemment appliqué à la relation entre accord collectif et loi (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-42.769 PB), est transposé, dans un arrêt du 20 novembre 2019, à la pratique du « coup de chapeau » en usage dans la fonction publique ou certains établissements publics industriels et commerciaux, laquelle se cumule, d’après la chambre sociale, avec l’indemnité légale de départ à la retraite qui n’a pas le même objet.

Pratique du « coup de chapeau »

Le système des promotions « coup de chapeau » consiste à augmenter le traitement d’un fonctionnaire dans l’année précédant son départ en retraite en lui faisant gravir automatiquement plusieurs échelons, de manière à majorer le montant de sa future pension. Dans le présent contentieux, un tel usage était en vigueur. Étaient concernés des ouvriers d’État de La Monnaie de Paris (devenue établissement public industriel et commercial-Epic en 2007), relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans lequel la pension est calculée sur la rémunération des six derniers mois.

Par le biais du coup de chapeau, leur rémunération est ainsi revalorisée six mois avant leur départ à la retraite par l’attribution automatique d’échelons supplémentaires, ce qui leur permet tout à la fois de bénéficier d’une meilleure rémunération et, ultérieurement, d’une pension de retraite plus élevée. S’agissant d’un Epic, ces salariés ont également droit à l’indemnité légale de départ en retraite prévue par le Code du travail (C. trav., art. L. 1237-9 ; C. trav., art. L. 1111-1). L’employeur s’opposait toutefois à son versement en considérant que cette indemnité légale avait le même objet que l’avantage résultant du coup de chapeau : attribuer un complément de salaire lié au départ à la retraite. Deux avantages en concours, de sources différentes, ne se cumulant pas lorsqu’ils ont le même objet, seul le plus favorable (le coup de chapeau) devait donc, selon lui, s’appliquer. Ni les juges du fond, ni la Cour de cassation n’ont toutefois été sensibles à l’argument.

Cumul avec l’indemnité légale de départ à la retraite

La Haute juridiction opte pour le cumul : « l’usage dit du “coup de chapeau” pratiqué par l’employeur en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ à la retraite de l’article L. 1237-9 du Code du travail versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse n’ont pas le même objet ; […] c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que ces deux dispositifs pouvaient se cumuler ». En d’autres termes, ces deux gratifications n’ayant pas le même objet (l’une indemnisant le départ volontaire à la retraite, l’autre revalorisant à la fois la rémunération et le montant de la pension de retraite), il n’y a pas de situation de concours entre ces deux avantages. Il n’y a donc pas lieu de les comparer pour déterminer le plus favorable d’entre eux. Les deux dispositifs se cumulent.