« Devoir de vigilance »: pas d’accord Sénat-Assemblée

PARIS, 2 novembre 2016 (AFP) – Le Sénat et l’Assemblée nationale ont échoué mercredi à trouver un accord sur une proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement de leurs sous-traitants étrangers, inspirée de la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, a annoncé la commission des lois du Sénat.

L’Assemblée aura le dernier mot après une ultime lecture dans les deux chambres.

La majorité sénatoriale de droite avait profondément remanié le texte, afin de le rapprocher de celui du texte de la directive européenne relative à la publication d’informations non financières par les grandes entreprises.

L’effondrement du Rana Plaza avait tué 1.138 ouvriers et blessé plus de 2.000 autres, mettant en évidence les conditions de sécurité et de travail déplorables des ateliers travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales (Benetton, Camaïeu, etc).

La proposition de loi vise à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, l’obligation d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que de corruption qui pourraient résulter de leurs activités, et de celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Pour le rapporteur du Sénat Christophe-André Frassa (Les Républicains), elle « va imposer des obligations disproportionnées et coûteuses aux grandes entreprises françaises, mais aussi à tout le tissu des petites et moyennes entreprises qui travaillent pour elles ». Or, a-t-il ajouté, elle « ne changera strictement rien à la situation des travailleurs ou à la protection de l’environnement dans les pays en développement. Comment imaginer que la loi française va s’imposer dans ces pays? »

Le président de la commission des lois Philippe Bas (LR) a qualifié de son côté la proposition de loi de « discours politique mis en forme de loi, d’un texte de circonstance ». « Si les intentions sont évidemment bonnes – qui ne pourrait pas les partager? -, on ne fait pas de bonnes lois uniquement avec de bonnes intentions », a ajouté l’élu de la Manche, estimant par ailleurs le texte inconstitutionnel.

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