Discrimination : la Cour de cassation annule un licenciement lié aux convictions religieuses

PARIS, 7 février 2017 – Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a jugé discriminatoire le licenciement disciplinaire d’un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formule « je jure » au motif que sa religion chrétienne le lui interdisait.

L’exercice de certaines professions (notaires, commissaires aux comptes, professions judiciaires, contrôleurs RATP ou SNCF, etc.) exige au préalable de leur titulaire de prêter serment, en général devant un tribunal d’instance, de grande instance ou une cour d’appel et, la plupart du temps, selon la formule consacrée « je jure… ». Le licenciement prononcé en raison du refus d’utiliser cette formule peut être jugé discriminatoire si le salarié justifie que sa religion lui interdit de jurer, ce qui semble être le cas de la religion chrétienne.

Dans cet arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a en effet jugé qu’un agent contrôleur de la RATP peut tout à fait proposer de prêter serment selon une autre forme en usage dans sa religion (chrétienne), dès lors qu’aucun texte légal ne lui impose une formule de serment particulière. Aucune faute ne pourra alors lui être reprochée, même dans le cas où le tribunal n’accepterait pas la formule alternative proposée. Le licenciement fondé sur le défaut d’assermentation a, en l’occurrence, été jugé nul car fondé sur les convictions religieuses.

Formule alternative non acceptée par le TGI

En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction. Lors de son admission dans le cadre permanent de la RATP, une salariée avait ainsi été convoquée devant le TGI de Paris afin de prêter serment, selon la formule d’usage : « je jure de… ».

Lors de la cérémonie d’assermentation devant le TGI, la salariée explique cependant que sa religion, chrétienne, lui interdit de jurer. Puisque la loi de 1845 ne fixe pas les termes exacts à employer, elle propose donc au tribunal une formule alternative, tout aussi solennelle, contenant en substance toutes les prescriptions de la loi : « je m’engage… ». Le TGI a toutefois refusé de la prendre en compte et a fait inscrire au procès-verbal d’audience : « sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi », « serment n’a donc pas été prêté ».

Tirant les conséquences, la RATP l’a licenciée deux semaines plus tard pour faute grave « au motif que son refus de prêter serment devant le juge l’a privée de l’assermentation à l’obtention de laquelle était contractuellement subordonnée son admission dans le cadre permanent de la RATP ». La salariée a saisi la juridiction prud’homale en se prévalant du caractère abusif et vexatoire du licenciement, réclamant ainsi l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnisation de son préjudice moral.

Licenciement discriminatoire

Pour les juges du fond, le licenciement était parfaitement valable : l’assermentation étant indispensable à l’exercice des fonctions, la salariée a bien commis une faute en refusant de se soumettre à la procédure exigée par l’autorité judiciaire, procédure sur laquelle l’employeur n’exerce d’ailleurs aucun contrôle ou pouvoir.

Le verdict de la Cour de cassation est cependant tout autre : il s’agit d’un licenciement discriminatoire car fondé sur les convictions religieuses de l’intéressée. Statuant au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (reconnaissant la liberté religieuse) et de l’article L. 1132-1 du Code du travail (prohibant la discrimination fondée sur la religion), l’arrêt affirme en effet « qu’il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul ».

Autrement dit, puisque la loi de 1845 n’oblige pas à utiliser la formule « je jure », il était loisible à la salariée de proposer une autre formulation plus conforme à sa religion. Le TGI aurait donc dû recevoir sa prestation de serment alternative. Contre toute attente, c’est pourtant l’employeur qui en fera les frais puisqu’au final, le licenciement fondé sur le refus d’assermentation est jugé nul comme prononcé en raison des convictions religieuses. La Cour de cassation admet donc, sans le dire explicitement, que la formulation « je jure » revêt bien une connotation religieuse. Au nom de la liberté de religion, celui qui prête serment dans un cadre professionnel peut donc proposer une formule alternative dans l’hypothèse où la loi ou la réglementation de la profession concernée ne prévoit pas de formule particulière, comme en l’espèce. En irait-il de même si la formule « je jure » est expressément exigée par les textes régissant la profession (voir notamment pour les avocats : L. n° 90-1259, 31 décembre 1990) ?