Diverses précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme du CPF

PARIS, 18 janvier 2019 – Sur la longue liste des décrets du 28 décembre 2018 qui mettent en oeuvre la réforme de la formation, quatre complètent les modalités de mise en oeuvre du CPF.

Ces textes s’ajoutent aux textes relatifs à la monétisation des droits acquisaux nouveaux niveaux d’alimentation, ainsi qu’aux modalités d’abondement du compte par l’employeur

Formations éligibles au CPF

Un des décrets (n° 2018-1338) apporte des précisions sur les conditions de mobilisation de certaines actions éligibles au compter personnel de formation(CPF).

• L’organisation du bilan de compétences ne suit pas de règles spécifiques lorsque le dispositif est mis en oeuvre en mobilisant le CPF. Le titulaire du compte doit simplement être informé par l’intermédiaire du service dématérialisé du CPF (la future appli CPF) de la possibilité qui lui est offerte de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de mobiliser ses droits pour réaliser un bilan de compétence. Le CEP permet d’être accompagné gratuitement dans sa réflexion sur son évolution professionnelle et de s’assurer de la pertinence d’une mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences.

• Le CPF peut par ailleurs être mobilisé pour préparer à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) mais aussi maintenant du groupe lourd (permis C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE). Les conditions d’éligibilité applicables avant la réforme sont peu ou prou maintenues. Tout d’abord, l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Ensuite, le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Il doit produire une attestation sur l’honneur en ce sens. Enfin, la préparation du code et celle du permis doivent être assurées par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé et ayant déclaré son activité en tant qu’organisme de formation.

• Lorsque le CPF est mobilisé pour financer une formation liée à un projet de création ou de reprise d’entreprise ou à la pérennisation d’une activité, cette action doit s’inscrire dans un parcours pédagogique conforme à la définition d’une action de formation. L’opérateur qui la dispense doit être déclaré en tant qu’organisme de formation. C’est à lui qu’il revient d’estimer si le projet du créateur ou du repreneur d’entreprise entre dans son champ et est consistant et viable. Dans le cas contraire, il peut refuser de dispenser l’action.

La mobilisation du CPF pour se former pendant le temps de travail

L’autorisation d’absence que le salarié est tenu d’obtenir pour suivre une action de formation en tout ou partie pendant son temps de travail dans le cadre du CPF, doit être adressée à l’employeur avant le début de l’action de formation, dans un délai qui ne peut être inférieur à (D. n° 2018-1336) : 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à six mois ; 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires après réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

La prise en charge des frais liés à la formation

Un autre décret (n° 2018-1336) confirme que dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) que la formation soit suivie sur ou hors du temps de travail. De manière transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, ce financement est assuré par les opérateurs de compétences (Opco). Dans le cadre des projets de transition professionnelle, ce sont les futures commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui assureront le financement de ces mêmes frais et non la CDC. Les CPIR n’étant pas encore installé, cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020. D’ici là, les anciens Opacif puis les Opco assureront ce financement. Dans tous les cas, il appartiendra à la CDC de débiter les CPF des fonds mobilisés par leurs titulaires.

La gestion du CPF par la CDC

En tant que gestionnaire du compte, la CDC recevra des ressources de France compétences trimestriellement afin de prendre en charge les actions de formation (D. n° 2018-1333). Ces dotations régulières débuteront après réception par la CDC d’une part de l’acompte versé par les entreprises de 11 salariés et plus au titre de l’année 2019, soit au plus tard à partir du 31 octobre 2019. Une fois ces premiers fonds reçus, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF définiront les informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et les modalités de vérification du service fait, nécessaires au paiement des organismes de formation. Elles fixeront en outre les obligations contractuelles des organismes de formation et de la personne formée. En cas de manquement de l’organisme de formation, la CDC pourra, après procédure contradictoire, demander remboursement des sommes versées et le déréférencer de l’appli CPF. Quand le manquement viendra du titulaire, la CDC pourra suspendre la prise en charge. À compter du 1er janvier 2020, la mobilisation de droits complémentaires correspondant à un abondement du CPF sera subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la CDC. Pour financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilisera d’abord les ressources correspondant aux droits acquis par le titulaire au titre de son activité. Les ressources supplémentaires ne seront mobilisées qu’en cas d’insuffisance des droits acquis. Lorsque des droits complémentaires seront utilisés, ils le seront suivant un ordre de priorité fixé par arrêté. En cas de reste à charge, il devra être couvert par le titulaire du compte dans des délais et modalités qui seront précisés par le service dématérialisé du CPF.

La contribution des Esat au financement du CPF

Le taux de la contribution spécifique que devront verser les établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour financer le CPF des travailleurs handicapés qu’ils accueillent est maintenu (D. n° 2018-1346). Il est de 0,20 % d’une assiette égale à la somme de la part de la rémunération garantie financée par l’Esat et de la moitié de l’aide au poste financée par l’État. Ce taux et cette assiette, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, correspondent à ceux qui s’appliquent depuis début 2017. La loi Avenir professionnel a prévu un taux pouvant atteindre 0,35 % afin de couvrir une alimentation renforcée du CPF de ce public. Pour le gouvernement le maintien du taux actuel se justifie par l’attente des résultats de la mission confiée à l’Igas et à l’IGF sur les Esat qui doit être conduite au premier semestre 2019.