Droit à l’erreur: l’Assemblée retouche légèrement les nouvelles règles de sanctions pour l’inspection du travail

PARIS, 24 janvier 2018 (AFP) – L’Assemblée nationale a voté mercredi en les retouchant légèrement les nouvelles règles, critiquées à gauche, pour les sanctions que peut infliger l’inspection du Travail pour certaines infractions dans des entreprises, au deuxième jour d’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur.

Dans son article 8, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » crée un avertissement, avant une sanction pécuniaire, pour les manquements commis de bonne foi sur une série de règles: modalités du décompte du temps de travail, durée maximale, repos, salaires minima prévus par la loi et les conventions collectives, règles d’hygiène et d’hébergement.

Pour certaines infractions dans ces domaines et en cas de première méconnaissance involontaire, l’inspection du Travail pourrait ne plus ne sanctionner automatiquement l’entreprise contrôlée avec une amende pouvant atteindre 2.000 euros par salarié concerné, mais donner ce simple « rappel à loi » s’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Cette possibilité n’exclut pas une sanction plus lourde dans un second temps.

L’article tel que rédigé « laisse à l’administration une latitude importante » et « prévoit que les circonstances, la gravité du manquement, le comportement de l’employeur et notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges sont prises en compte par l’administration +pour fixer le montant de l’amende+ », écrit Stanislas Guérini (LREM) dans son rapport.

Et l’article « respecte comme il se doit les obligations internationales de la France en matière d’inspection du travail », assure-t-il.

Mais, pour le socialiste Boris Vallaud, « après avoir procédé en urgence – par ordonnances – à des modifications très importantes du code du travail, le gouvernement entend à nouveau abaisser les sécurités juridiques apportées aux salariés ».

La loi permet déjà au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ne pas prononcer d’amende quand bien même un agent de l’inspection du travail rapporterait des manquements, selon ce député des Landes.

L’Insoumis François Ruffin a estimé qu' »il s’agit de couper un peu encore les ailes de l’inspection du travail ».

Assurant qu' »il y a un malentendu » et qu’il n’y a « en aucun cas un affaiblissement de l’inspection du travail », le rapporteur a plaidé que « c’est un carton jaune avant le carton rouge », et déclaré en substance que jusqu’alors c’était l’amende ou rien.

Avec le soutien de M. Guérini et un avis de sagesse du gouvernement, M. Vallaud a ensuite fait adopter une retouche aux sanctions: le plafond de l’amende sera majoré de 50% en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement.

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