Droit à l’erreur: projet de loi « dans les prochaines semaines » (Darmanin)

PARIS, 15 juin 2017 (AFP) – Le gouvernement envisage de présenter « dans les prochaines semaines » un projet de loi accordant un « droit à l’erreur » aux contribuables, citoyens, employeurs, vis-à-vis de l’administration, indique le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin aux Echos.

« L’administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil » dit le ministre (…) « si vous vous trompez de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, l’administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d’intérêts de retard » précise-t-il.

« Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit: vous êtes chef d’entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l’administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction » explique M. Darmanin qui compte aussi « expérimenter la médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises ».

« Le droit à l’erreur sera l’un des premiers grands textes du gouvernement » ajoute-t-il. « On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû ni plus ni moins », a-t-il souligné.

Selon lui, « l’idée est que le doute profite à l’usager » afin de retrouver « la confiance ». Mais seront exclus « les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité » précise le ministre.

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