Droit de manifester: nouvelles requêtes de syndicats devant le Conseil d’Etat

PARIS, 19 juin 2020 (AFP) – La CGT, Force ouvrière, Solidaires, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’association Droit au Logement ont déposé de nouvelles requêtes devant le Conseil d’Etat contre un décret instaurant « un régime d’autorisation de manifester », ont-elles estimé vendredi dans un communiqué.

Saisi par la CGT et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil d’Etat a levé le 13 juin l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, rétablissant ainsi la liberté de manifester, dans le respect des « mesures barrières ».

De nouvelles modalités, contenues dans un décret datant du 14 juin, prévoient que les organisateurs de manifestation adressent au préfet de département une « déclaration », qui « tient lieu de demande d’autorisation ».

Les syndicats dénoncent ce « régime d’autorisation inédit ». « En moins de deux jours, sans débat, sans vote, sans consultation, le gouvernement a construit de toute pièce et imposé un régime qui vient bouleverser des décennies de libertés », écrivent-ils.

« Le gouvernement ne peut pas décider seul du cadre dans lequel s’exercent les libertés fondamentales », ajoutent-elles, prévenant qu’elles « ne demanderont pas l’autorisation de manifester (leurs) idées, (leurs) opinions, (leurs) revendications ».

« C’est pourquoi le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la FSU, l’union syndicale Solidaires, la CGT, FO, et Droit au Logement, ensemble, ont saisi le Conseil d’État de plusieurs requêtes, afin que soit préservée la liberté de manifester ».

Les requêtes ont été déposées le 17 juin. Il s’agit d’un référé suspension et d’un recours en annulation, selon les documents dont l’AFP a obtenu copie.

Les avocats estiment que l’autorisation n’a « aucune valeur ajoutée pour la prévention des risques sanitaires inhérents à une manifestation », notamment parce que « le régime de déclaration incite déjà les organisateurs à prendre toute les diligences pour assurer le bon déroulement de la manifestation et à les porter à la connaissance de l’administration ».

Pour eux, la mise en place d’un régime d’autorisation « qui ne répond manifestement à aucune nécessité génère au mieux une incompréhension, et au pire le sentiment que la mesure poursuit une autre finalité, à laquelle ne serait pas étranger l’intérêt pour les pouvoirs publics de retarder l’expression des mouvements sociaux ».

Les syndicats attaquent aussi l’article 3 du décret du 31 mai prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il précise qu' »aucun événement réunissant plus de 5.000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020″.

« Cette mesure n’est pas nécessaire, car le risque sanitaire ne dépend pas de ce qu’une manifestation dépasse ou non le nombre de 5.000 participants. Les conditions d’organisation et de déroulement sont les mêmes que la manifestation rassemble 3.000 ou 8.000 personnes », argumentent les avocats.

Elle « n’est pas adaptée, puisqu’il est impossible de déterminer à l’avance si une manifestation prévue pour quelques milliers de participants rassemblera plus de 5.000 personnes » et elle est « disproportionnée puisqu’elle présente un caractère général et absolu ». Cet article « méconnaît gravement le droit d’expression collective des idées et des opinions, le droit de manifester, la liberté syndicale », ajoutent-ils.

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